Exercice en société

 

Déclaration annuelle des sociétés

Il a été décidé de déplacer au 31 mai 2020 la date butoir pour remplir le formulaire de déclaration annuelle des sociétés et régler les frais exigés. De même, veuillez prendre note que l’Ordre ne procédera à aucun remboursement des frais ayant déjà été acquittés.




Le Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société et les modifications correspondantes apportées au Code de déontologie des dentistes sont en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Un document d’information qui énumère les principales conditions et modalités permettant l’exercice de la profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d’une société par actions (SPA), ainsi que les démarches préalables à suivre.

Tout dentiste qui souhaite obtenir l’autorisation de l’Ordre des dentistes du Québec (ODQ) d’exercer la profession au sein d’une SENCRL ou d’une SPA doit dûment remplir le formulaire de déclaration prévu à cette fin, accompagné des frais exigibles, et le faire parvenir à l’attention du secrétaire de l’ODQ.


Pour plus d'information, écrivez à : societe@odq.qc.ca

    Déclaration annuelle 2020 EN LIGNE
     Le formulaire et les frais doivent être produits au plus tard le 31 mars de chaque année.

 









À compter du 28 février, l’Ordre ouvrira son portail aux dentistes qui pourront dès lors remplir en ligne le formulaire de déclaration annuelle de leur société et acquitter les frais exigibles.


Comment remplir le formulaire de déclaration annuelle et acquitter les frais exigibles
Pour remplir le formulaire de déclaration annuelle et acquitter les frais exigibles, votre représentant/mandataire ou vous devez cliquer sur le lien ci-dessous et vous connecter à votre dossier en entrant votre numéro de permis et votre code d’identification.








Nouveau - Capsules d’information

Afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées, de fournir des précisions sur différents sujets et de vous guider dans votre démarche, des capsules d’information seront accessibles dans diverses sections du formulaire de déclaration annuelle.

Pour accéder au contenu des capsules, cliquez sur l’onglet « Capsules d’information » au haut de l’écran pour afficher le document en format PDF et référez-vous à la capsule correspondant au numéro recherché.


Nouveau - Désignation d'un représentant/mandataire

Pour la première fois, les dentistes qui exercent la profession en société peuvent désigner un professionnel, soit un avocat, un notaire, un fiscaliste, un comptable ou autre, pour agir en leur nom et être autorisé à remplir le formulaire de déclaration annuelle de leur société en ligne et à acquitter les frais exigibles.

Désignation d’un représentant/mandataire

Pour ce faire, les dentistes et leurs représentants doivent remplir et signer le formulaire « Désignation – Révocation du mandat d’un représentant/mandataire », puis le faire parvenir par courriel à l’adresse societe@odq.qc.ca. Il est possible d’accéder au formulaire en cliquant ICI.

Les formulaires seront traités dans les meilleurs délais suivant leur réception par l’Ordre et une confirmation parviendra aux dentistes et professionnels concernés.

Code d’identification et accès

Les professionnels désignés recevront un code d’identification personnalisé qui leur permettra d’accéder au dossier de la société identifiée et ils auront les mêmes droits que les dentistes. Ils pourront ainsi remplir le formulaire de déclaration annuelle et acquitter les frais exigibles pour la société et ses établissements.

Nouveau - Révocation d'un représentant/mandataire

Les professionnels désignés conserveront leurs droits d’accès au-delà du 31 mars 2020, à moins qu’un avis de révocation dûment rempli et signé (formulaire intitulé « Désignation – Révocation du mandat d’un représentant/mandataire ») ne soit transmis à l’Ordre par courriel à l’adresse societe@odq.qc.ca. Il est possible d’accéder au formulaire en cliquant ICI.

Les formulaires seront traités dans les meilleurs délais suivant leur réception par l’Ordre et une confirmation parviendra au dentiste et au professionnel concernés.


Nouveau – Frais exigibles

Les frais exigés par l’Ordre lors de la déclaration annuelle sont dorénavant fixés à 300 $ pour chaque société ET les mêmes frais s’appliquent à chaque établissement additionnel exploité par la société.

Ainsi, à titre d’exemple, une société n’exploitant aucun établissement ou un seul établissement doit acquitter des frais de 300 $. Une société exploitant deux établissements doit pour sa part acquitter des frais de 600 $, soit 300 $ pour la société qui exploite le premier établissement et 300 $ de plus pour le deuxième établissement.

Les frais exigibles doivent être acquittés en ligne, au moyen d’une carte de crédit Visa ou Master Card.

Date limite

La date limite pour remplir le formulaire de déclaration annuelle ET acquitter les frais exigibles est le 31 mars 2020. Après cette date, des frais et pénalités s’appliqueront à ceux qui n’auront pas rempli ces deux obligations. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le tableau des frais et pénalités disponible sur le site Web de l’Ordre en cliquant ICI.

Nouveau – Impression du sommaire

Veuillez prendre note qu’un sommaire complet ou partiel est dorénavant disponible en version imprimable. Pour imprimer un sommaire, cliquez sur le bouton « Imprimer » qui apparaît à droite, au bas du sommaire.


Mise à jour des renseignements

Si au moment de remplir votre formulaire de déclaration annuelle 2019, tous les renseignements nécessaires à la mise à jour du dossier de votre société avaient été fournis à l’Ordre, un sommaire complet des renseignements s’affichera à l’écran.

Ainsi, cette année, au moment de remplir le formulaire de déclaration annuelle 2020, pour que celle-ci soit valide, chaque information apparaissant au sommaire devra être vérifiée, mais seuls les changements survenus à ces informations depuis la déclaration précédente, et qui n’ont pas encore été communiqués à l’Ordre, devront être inscrits dans les espaces prévus à cette fin.

Par contre, si au moment de remplir le formulaire de déclaration annuelle 2019, les renseignements nécessaires n’avaient pas été fournis ou que ceux-ci étaient incomplets, et que vous n’avez pas remédié à la situation depuis, l’Ordre n’aura pas été en mesure de mettre à jour le dossier de votre société. Dans un tel cas, seul un sommaire partiel s’affichera à l’écran.

Dans ce cas, au moment de remplir le formulaire de déclaration annuelle 2020, pour que celle-ci soit valide, toutes les informations manquantes, incomplètes ou ayant fait l’objet de changements qui n’ont pas encore été rapportés à l’Ordre depuis la déclaration précédente devront être inscrites dans les espaces prévus à cette fin.



Nouveau - Frais et pénalités

Guide du répondant

Demandes d’informations - Questions

Pour toute demande d’information ou toute question, veuillez faire parvenir un courriel à l’adresse societe@odq.qc.ca ou appeler Mme Chantal Lamarre, responsable de l’exercice en société à l’Ordre, au 514 875-8511, poste 2243.


    Si votre situation nécessite de remplir un/des formulaire(s) ci-dessous, veuillez en faire la demande en écrivant à societe@odq.qc.ca.
       
      Déclaration initiale
       
      •  Déclaration initiale (PDF 405 Ko)
       


      Déclaration
      modificative
      Déclaration
      de fusion
      Déclaration
      de fin d'exercice en société

       
      • Déclaration modificative
        (autre nom, actionnaire, établissement, etc.)
      • Déclaration de changement de dénomination sociale
      • Déclaration - Liste employés/travailleurs autonomes (seulement)
      • Société résultante d’une fusion