Entente France-Québec


 



 
Règlement sur la délivrance d'un permis de l'Ordre des dentistes du Québec
pour donner effet à l'arrangement conclu par l'Ordre en vertu de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
   
Texte de l’arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM)
(PDF 668 Ko)
Avenant à l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des dentistes (PDF 1,1 Mo)
Devenir maître de stage pour un candidat français à l’exercice de la profession (PDF 75Ko)
Fiche d’évaluation de stage au Québec (PDF 39 Ko)
Demande d'obtention de permis d'exercice ou de certificat de spécialiste (PDF 79 Ko)

Foire aux questions

QUESTION PRÉLIMINAIRE

Q1. À quel moment les dentistes français pourront-ils amorcer le processus de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des dentistes (l’ARM)?

R1. Le processus pourra être amorcé par les dentistes français dès l’entrée en vigueur du Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des dentistes du Québec, qui donnera effet à l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des dentistes conclu par l’Ordre des dentistes du Québec en vertu de l’Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (le Règlement). Celui-ci doit avant tout être déposé auprès de l’Office des professions du Québec pour adoption définitive.

LA PORTÉE DE L’ARRANGEMENT DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

Q2. Quelles sont les universités françaises qui délivrent un diplôme reconnu dans le cadre de l’ARM?

R2. La liste des universités françaises est la suivante :

  • Faculté d’odontologie de Montpellier, Montpellier;
  • Faculté de chirurgie dentaire Paris V;
  • Université Aix-Marseille II, Marseille;
  • Université Claude Bernard, Lyon;
  • Université d’Auvergne Clermont-Ferrand I, Clermont-Ferrand;
  • Université de Bretagne occidentale, Brest;
  • Université de Lille II, Lille;
  • Université de Nancy I, Nancy;
  • Université de Nantes, Nantes;
  • Université de Nice-Sophia Antipolis, Nice;
  • Université de Reims Champagne-Ardenne, Reims;
  • Université de Rennes, Rennes;
  • Université Paris VII, Paris;
  • Université Paul-Sabatier, Toulouse;
  • Université Strasbourg I Louis Pasteur, Strasbourg;
  • Université Victor Segalen, Bordeaux.

Q3. Reconnaissez-vous les spécialités dans le cadre de l’ARM?

R3. Non, seule la pratique générale fait partie de l’ARM à l’heure actuelle.

LES FORMALITÉS

Q4. Quels documents seront requis par l’Ordre des dentistes du Québec des dentistes français dans le cadre de l’ARM?

R4. Les documents nécessaires au traitement d’une demande sont les suivants :

  • Un formulaire dûment complété de demande du permis restrictif temporaire;
  • Une copie certifiée authentique du diplôme donnant ouverture à l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France;
  • Une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes français;
  • Une attestation de situation professionnelle du Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes mentionnant les éventuelles sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre du candidat à l’inscription;
  • Une attestation de l’expérience pertinente de travail à titre de chirurgien-dentiste, effectuée au cours des cinq années précédant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. À défaut d’une telle expérience, le Règlement sur les stages de perfectionnement des dentistes peut recevoir application;
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois;
  • Un extrait certifié authentique de naissance;
  • Une photo récente et signée format passeport;
  • Les frais exigibles.

L’EXAMEN DE L’ORDRE

Q5. Quels sont les dates d’inscription et les frais liés à cet examen?

R5. Ces renseignements apparaîtront sur le site Web de l’Ordre des dentistes du Québec dès l’entrée en vigueur du Règlement.

Q6. Le dentiste français a-t-il un droit de reprise de l'examen?

R6. Ces paramètres sont actuellement en discussion.

LE STAGE D’ADAPTATION

Q7. Quel sera le contenu du stage?

R7. Lors de la signature de l’ARM, il a été convenu qu’un avenant précisant le contenu spécifique des stages d’adaptation ainsi que leurs critères d’évaluation serait signé par l’Ordre des dentistes du Québec et les autorités françaises compétentes : un projet d’avenant fait actuellement l’objet de négociations entre les parties.

Q8. Quelle sera la durée du stage?

R8. La durée du stage est de six mois.

Q9. Les dentistes français doivent-ils trouver leur propre stage?

R9. Oui. Les dentistes français seront responsables de trouver leur propre stage : l’Ordre des dentistes du Québec s’assurera d’informer ses membres de la possibilité de devenir maître de stage et conservera une liste de membres ayant exprimé un intérêt à cet égard.

Q10. Les dentistes français seront-ils rémunérés durant le stage?

R10. Il n’appartient pas à l’Ordre des dentistes du Québec d’établir ces paramètres.

Q11. Lorsque le stage sera complété, les dentistes français devront-ils produire un rapport?

R11. Non. Il appartiendra au maître de stage québécois de produire un rapport à l’Ordre des dentistes du Québec évaluant le déroulement du stage selon certains critères définis d’avance, et ce, une fois le stage complété.
PORTABILITÉ DU PERMIS DÉLIVRÉ PAR L’ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC

Q12. Si le dentiste français réussit l’examen de l’Ordre, est-ce que son permis est « portable » dans d'autres provinces canadiennes?

R12. La réussite de l’examen de l’Ordre (comme, au demeurant, celle du stage d’adaptation) ne donne pas ouverture, en elle-même, à la mobilité intracanadienne. Seule l’obtention subséquente du permis de l’Ordre des dentistes du Québec le permet : le permis délivré aux dentistes français sera effectivement portable dans d’autres provinces canadiennes.

Q13. Le dentiste français qui obtiendra un permis de l’Ordre pourrait-il être soumis à d’autres évaluations dans d’autres provinces canadiennes?

R13. Oui, le détenteur d’un permis délivré au Québec pourrait devoir passer un examen en matière de lois et d’éthique propre à la province canadienne où il désire aller exercer, et ce, au même titre qu’un dentiste québécois. Des vérifications auprès de l’organisme de réglementation dentaire de la province en question sont nécessaires.

Q14. Le dentiste français qui réussit l’examen de l’Ordre pourra-t-il aussi travailler aux États-Unis?

R14. Non. Les États-Unis ne sont pas liés par l’ARM. Or, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des dentistes entre le Canada et les États-Unis est, à l’heure actuelle, uniquement fondée sur la détention d’un diplôme délivré par une faculté de médecine dentaire agréée par la Commission de l’agrément dentaire du Canada.

VARIA

Q15. Le dentiste français doit-il obtenir la citoyenneté canadienne avant d’amorcer le processus?

R15. Non. L’Ordre des dentistes du Québec ne demandera aucune preuve de citoyenneté aux dentistes français pour amorcer le processus. Cependant, l’Ordre des dentistes du Québec encourage fortement les dentistes français à communiquer avec l’Ambassade du Canada en France ainsi qu’avec la Délégation générale du Québec à Paris.

L’adresse électronique de cette dernière est la suivante :
http://www.international.gouv.qc.ca/fr/paris


Q16. L’Ordre des dentistes du Québec exige-t-il que les dentistes français pratiquent dans les régions éloignées?

R16. Non.

Q17. Combien de mois faudra-t-il prévoir entre le dépôt d’un dossier et l’obtention du permis?

R17. Si le stage est choisi, il serait raisonnable de prévoir au moins une année entre le dépôt du dossier et l’obtention du permis de pratique. Dans le cas de l’examen, toutes les démarches auprès de l’Ordre des dentistes du Québec devraient être complétées à l’intérieur d’une période de six mois.

Communiqué de presse

L’Ordre des dentistes du Québec et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la France concluent un arrangement de reconnaissance mutuelle

Montréal, le 27 novembre 2009 – L’Ordre des dentistes du Québec se réjouit de la signature d’un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) avec son homologue français, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Aujourd’hui à Paris, en présence du premier ministre du Québec, Jean Charest, et de la ministre de la Santé et des Sports du gouvernement français, Roselyne Bachelot, la présidente de l’Ordre des dentistes du Québec, la docteure Diane Legault, et son homologue du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de la France, le docteur Christian Couzinou, ont signé une entente de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des dentistes québécois et français.

« Nous franchissons aujourd’hui une étape importante de nos travaux. La qualité du dialogue qui s’est installé entre nos deux organisations nous permettra de respecter notre engagement à conclure certaines modalités relatives à un stage d’ici juin 2010 », a déclaré la docteure Legault. L’arrangement prévoit qu’un dentiste généraliste français désireux de s’établir au Québec devra compléter un stage d’une durée de six (6) mois ou réussir l’examen de l’Ordre des dentistes du Québec.

Rappelons que cet ARM s’inscrit dans le cadre de l’Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008 à Québec par le premier ministre québécois Jean Charest et par le président français Nicolas Sarkozy. Cette Entente vise à faciliter et à accélérer les procédures entourant la reconnaissance des qualifications professionnelles de travailleurs exerçant une profession ou un métier réglementé.