Exercice en société

 

Déclaration annuelle 2022

Le portail est MAINTENANT OUVERT et la date limite pour remplir la déclaration annuelle de votre société et pour acquitter les frais exigibles en ligne est fixée au 31 mars 2022.

Pour toute question, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse declarationsociete2022@odq.qc.ca.


Remplir ma déclaration annuelle »»









Capsules d’information

Afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées, de fournir des précisions sur différents sujets et de vous guider dans votre démarche, des capsules d’information seront accessibles dans diverses sections du formulaire de déclaration annuelle.

Pour accéder au contenu des capsules, veuillez noter le numéro se trouvant dans la pastille de couleur située immédiatement à côté du texte , puis cliquer sur l’onglet « Capsules d’information », dans le menu situé au haut du formulaire et vous déplacer vers le texte correspondant au numéro recherché.

Désignation d'un représentant/mandataire

Vous pouvez désigner un représentant, soit un avocat, un notaire, un fiscaliste, un comptable ou autre, pour agir en votre nom et être autorisé à remplir le formulaire de déclaration annuelle de votre société en ligne et à acquitter les frais exigibles.

Formulaire de désignation d'un représentant/mandataire

Pour désigner un représentant, vous devez remplir et signer le formulaire « Désignation – Révocation du mandat d’un représentant/mandataire », puis le faire parvenir par courriel à l’adresse declarationsociete2022@odq.qc.ca.

Les formulaires seront traités dans les meilleurs délais suivant leur réception par l’Ordre et une confirmation parviendra aux dentistes et professionnels concernés.

Code d’identification et accès

Le représentant que vous aurez désigné recevra un code d’identification personnalisé qui lui permettra d’accéder au dossier de votre société et il aura les mêmes droits que vous. Il pourra ainsi remplir le formulaire de déclaration annuelle et acquitter les frais exigibles pour la société et ses établissements, le cas échéant.

Révocation d'un représentant/mandataire

Les représentants désignés conserveront leurs droits d’accès au-delà du 31 mars 2022, à moins qu’un avis de révocation dûment rempli et signé (formulaire intitulé « Désignation – Révocation du mandat d’un représentant/mandataire ») ne soit transmis à l’Ordre par courriel à l’adresse declarationsociete2022@odq.qc.ca.

Les formulaires seront traités dans les meilleurs délais suivant leur réception par l’Ordre et une confirmation parviendra au dentiste et au professionnel concernés.

Frais exigibles

Les frais exigés par l’Ordre lors de la déclaration annuelle sont fixés à 300 $ pour chaque société. Ces mêmes frais s’appliquent à chaque établissement additionnel exploité* par la société.

(*) Une société EXPLOITE un ou des établissements lorsque celle-ci POSSÈDE ou LOUE un ou plusieurs lieux physiques où s'exercent des activités de médecine dentaire.

Une société N'EXPLOITE AUCUN établissement lorsque celle-ci sert EXCLUSIVEMENT à percevoir les honoraires découlant de la prestation de services professionnels en lien avec l'exercice de la médecine dentaire, par exemple, un dentiste travailleur autonome dont les revenus découlant de l'exercice de sa profession sont versés à sa société plutôt qu'à lui personnellement, à titre particulier.

Ainsi, à titre d’exemple, une société n’exploitant aucun établissement ou un seul établissement doit acquitter des frais de 300 $. Une société exploitant deux établissements doit pour sa part acquitter des frais de 600 $, soit 300 $ pour la société, incluant le premier établissement exploité, et 300 $ pour le second établissement.

Les frais exigibles doivent être acquittés en ligne, au moyen d’une carte de crédit Visa ou Master Card.

Date limite

La date limite pour remplir la Déclaration annuelle ET acquitter les frais exigibles est le 31 mars 2022. Après cette date, des frais et pénalités s’appliqueront à ceux qui n’auront pas rempli ces deux obligations. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le tableau des frais et pénalités.

Impression du sommaire

Un sommaire est disponible en version imprimable. Pour imprimer le sommaire, cliquez sur le bouton « Imprimer » apparaissant à gauche, au bas du sommaire.

Obligatoire - État de renseignements - Registraire des entreprises du Québec

À la section 8 de votre déclaration annuelle 2022, VOUS DEVEZ téléverser un État de renseignements, à jour, concernant votre société, lequel vous pourrez obtenir en effectuant une recherche à partir du site internet du Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Mise à jour des renseignements

Un sommaire complet des renseignements relatifs à votre société qui sont actuellement en la possession de l’Ordre s’affichera à l’écran.

Au moment de remplir la Déclaration annuelle 2022, pour que celle-ci soit valide, chaque renseignement apparaissant au sommaire doit être vérifié.

Seuls les renseignements non conformes, manquants ou incomplets ainsi que les changements qui n’ont pas été communiqués à l’Ordre doivent être inscrits dans les espaces réservés à cette fin.

Frais et pénalités

Demandes d’informations - Questions

Pour toute demande d’information ou toute question, veuillez faire parvenir un courriel à l’adresse declarationsociete2022@odq.qc.ca ou communiquez avec nous par téléphone au 514 875-8511, poste 2254.


Déclaration initiale et autres formulaires

Le Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société et les modifications correspondantes apportées au Code de déontologie des dentistes sont en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Tout dentiste qui souhaite obtenir l’autorisation de l’Ordre des dentistes du Québec (ODQ) d’exercer la profession au sein d’une SENCRL ou d’une SPA doit dûment remplir le formulaire de déclaration prévu à cette fin, accompagné des frais exigibles, et le faire parvenir à l’Ordre.

Pour plus d'information, écrivez à : societe@odq.qc.ca

     
    Déclaration initiale
     
     


    Déclarations
    modificatives
    Déclaration
    de fusion
    Déclaration
    de fin d'exercice en société