Avis de radiation et de limitation

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l'Institut canadien d'information juridique CanLII au http://www.canlii.org. Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal des professions ou d'une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.



Avis de radiation

DR SYLVAIN BOIES

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE


PRENEZ AVIS que le Dr SYLVAIN BOIES (no de membre 85164) exerçant sa profession au 300-667 rue Notre-Dame, à Repentigny, province de Québec, J6A 2W5, a plaidé coupable devant le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec, de l’infraction qui lui était reproché dans la plainte disciplinaire numéro 14-21-01308, soit:

  1. Chef 1 : Entre le ou vers le 23 octobre 2009 et le ou vers le 5 mai 2018, l’intimé, exerçant sa profession à Repentigny, a commis un acte dérogatoire à la dignité de sa profession en prescrivant, à seize (16) reprises, des opiacés à sa patiente, sans justification, sans avoir une connaissance suffisante des faits qui le justifiait et sans évaluer les risques relatifs potentiellement dangereux pour la santé de la patiente et le risque de dépendance de celle-ci, agissant ainsi de façon contraire aux normes de pratique généralement reconnues en médecine dentaire, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03 et 4.02.01 q) du Code de déontologie des dentistes;

Le 31 juillet 2021, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a imposé au Dr SYLVAIN BOIES, une radiation du Tableau de l’Ordre pour une période de quatre (4) mois, en plus de le condamner au paiement de tous les déboursés y compris les frais d’expertise et publication.    


Cette sanction est exécutoire à l’expiration des délais d’appel, selon l’article 158 du Code des professions, AVIS est donc donné que le Dr SYLVAIN BOIES est radié du Tableau de l’Ordre des dentistes du Québec pour une période de quatre (4) mois à compter du 2 septembre 2021.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.



Me France Gauthier
Secrétaire du conseil de discipline


DR SÉRAPHIN PHILIPPE

AVIS DE RADIATION PERMANENTE

PRENEZ AVIS
que le 23 avril 2020, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a prononcé la radiation permanente du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec de Dr SÉRAPHIN PHILIPPE, numéro de permis 04352, ayant son domicile professionnel au 2328, rue Fleury Est à Montréal.

Le 27 août 2019, le conseil de discipline a déclaré coupable le Dr SÉRAPHIN PHILIPPE des 34 chefs d’infraction contenus dans la plainte portant le numéro 14-18-01264 impliquant plusieurs patients et qui sont les suivants : Entre le 12 novembre 2015 et le 6 décembre 2017, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre des dentistes en procédant à des traitements d’endodontie, et ce, malgré une limitation de son droit de pratiquer dans le domaine de l’endodontie et a négligé de consigner ou de joindre dans ses dossiers les éléments relatifs aux traitements d’endodontie.

Le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a imposé une radiation permanente du Dr SÉRAPHIN PHILIPPE sur chacun des chefs 1 à 22 et une réprimande sur chacun des chefs 23 à 34. Également, le conseil de discipline l’a condamné au paiement des déboursés.

La radiation permanente est devenue exécutoire dès sa signification, soit le 24 avril 2020.

AVIS est donc donné que le Dr SÉRAPHIN PHILIPPE est radié de façon permanente du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec depuis le 24 avril 2020.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 180 du Code des professions.


Me Maud Morrissette
Secrétaire du conseil de discipline

DRE JUDY HORVATH

AVIS DE RADIATION PROVISOIRE

PRENEZ AVIS que le 5 décembre 2019, le conseil de discipline a ordonné la radiation provisoire du Tableau de l’Ordre des dentistes du Québec de Dre JUDY HORVATH, ayant exercé la profession de dentiste au 4230 boulevard Saint-Jean à Dollard-des-Ormeaux, jusqu’à la décision finale sur la plainte portée contre elle.

La Dre JUDY HORVATH est accusée d’avoir commis, entre le ou vers le 15 mars et le ou vers le 27 septembre 2019, des infractions à la loi et aux règlements de l’Ordre des dentistes du Québec, tel qu’il appert de la plainte disciplinaire numéro 14-19-01291 déposée au soutien de la requête en radiation provisoire.

Les actes reprochés au Dre JUDY HORVATH sont les suivants : a exercé l'art dentaire auprès de patients alors qu'elle avait signé un engagement volontaire à ne plus pratiquer tant qu'elle n'aurait pas démontré que sa condition physique et mentale était compatible avec la pratique de la dentisterie alors que son droit de pratique était suspendu et qu’elle n’avait pas souscrit au Fonds d’assurance-responsabilité, a manqué à son devoir de collaboration, a posé un acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité de sa profession et a omis de consigner aux dossiers dentaires de ses patients les informations requises.

La Dre JUDY HORVATH a reçu signification de cette ordonnance de radiation provisoire le 11 décembre 2019, laquelle est exécutoire à compter de cette date, et ce, nonobstant appel.

AVIS est donc donné que la Dre JUDY HORVATH est radiée provisoirement du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec depuis le 11 décembre 2019, et ce, jusqu’à la décision finale sur la plainte disciplinaire portée contre elle.

Le présent avis est donné en vertu des articles 133 et 180 du Code des professions.

Montréal, ce 11 décembre 2019

Me Maud Morrissette
Secrétaire du conseil de discipline

DR MARC TREMBLAY

AVIS DE RADIATION PROVISOIRE

PRENEZ AVIS que le 17 septembre 2018, le conseil de discipline a ordonné la radiation provisoire du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec du Dr MARC TREMBLAY, exerçant la profession de dentiste au 5020, rue Bellechasse à Montréal, jusqu’à la décision finale sur la plainte disciplinaire portée contre lui.

Le Dr MARC TREMBLAY est accusé d’avoir commis, entre février 2011 et août 2018, des infractions à la loi et aux règlements de l’Ordre des dentistes du Québec, tel qu’il appert de la plainte disciplinaire numéro 14-18-01265 déposée au soutien de la requête en radiation provisoire.

Les actes reprochés au Dr MARC TREMBLAY sont les suivants : avoir établi un plan de traitement et procédé à des traitements sans avoir une connaissance suffisante des faits, avoir pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, avoir omis d’informer ses patients adéquatement, avoir prescrit ou employé des antibiothérapies non requises ou inappropriées aux besoins de ses patients, avoir fait défaut d’assurer des suivis postopératoires diligents et adéquats, avoir omis de consigner dans les dossiers dentaires les informations requises, avoir commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir contribué à l’exercice illégal de la médecine dentaire, et avoir fait ou avoir permis que soient faites des publicités non conformes.

Le Dr MARC TREMBLAY a reçu signification de cette ordonnance de radiation provisoire le 18 septembre 2018, laquelle est exécutoire à compter de cette date, et ce, nonobstant appel.

AVIS
est donc donné que le Dr MARC TREMBLAY est radié provisoirement du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec depuis le 18 septembre 2018, et ce, jusqu’à la décision finale sur la plainte disciplinaire portée contre lui.

Le présent avis est donné en vertu des articles 133 et 180 du Code des professions.

Montréal, ce 1er octobre 2018

Me France Gauthier
Secrétaire du conseil de discipline



Avis de limitation

DRE DANIELLE D'AOUST

AVIS DE LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE


PRENEZ AVIS que le Dre DANIELLE D'AOUST (no de membre 96738), exerçant sa profession au 209-876 boulevard du Curé-Labelle à Blainville, province de Québec, J7C 2K9, a plaidé coupable devant le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec, des infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire numéro 14-20-01295, soit :

  1. Au mois de juillet 2009, en proposant à sa patiente une réhabilitation prosthodontique complète sans avoir une connaissance suffisante des faits justifiant un tel traitement, notamment en l’absence d’une plainte principale claire de sa patiente justifiant cette proposition, et en l’absence de radiographie intraorale préopératoire, de diagnostic, d’analyse occlusale, et d’objectif de traitement et de pronostic favorable justifiant la prescription d’un tel traitement invasif, contrevenant ainsi à l’article 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes;

  2. Entre le ou vers le 20 mai 2010 et le 18 septembre 2013, en établissant un plan de traitement et en procédant à la restauration de 28 couronnes dans la bouche de sa patiente, alors qu’aucune indication n’était présente pour procéder à un tel traitement inapproprié, non requis et disproportionné aux besoins de la patiente, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.04 et 3.01.05 du Code de déontologie des dentistes;

  3. Entre le ou vers le 20 mai 2010 et le 18 septembre 2013, en procédant à des traitements de réhabilitation complète de sa patiente, contrairement aux normes de pratique reconnues en prothèse fixe dans la planification, la prescription, l’exécution et la pose des couronnes, ainsi que dans la gestion des douleurs temporo-mandibulaires, contrevenant ainsi à l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

  4. Au cours de la période de janvier 2020, en permettant que soient diffusées sur son site internet des publicités trompeuses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur, commettant une infraction aux dispositions des articles 1.03 et 3.09.02 du Code de déontologie des dentistes et aux articles 59.2 et 60.2 du Code des professions;

  5. Au cours de la période de janvier 2020, en permettant que soient diffusées sur son site internet des publicités comparatives commettant une infraction aux dispositions des articles 3.09.03 du Code de déontologie des dentistes et 59.2 du Code des professions;

  6. Au cours de la période de 2017 à janvier 2020, en permettant que soient diffusées sur son site internet des publicités contenant des témoignages d’appuis ou de reconnaissance commettant une infraction aux dispositions des articles 3.09.10 du Code de déontologie des dentistes et 59.2 du Code des professions;

  7. Au cours de la période de janvier 2020, en permettant que soient diffusées sur son site internet des publicités accordant des avantages sous forme de ristourne monétaire, commettant une infraction aux dispositions des articles 3.05.05 du Code de déontologie des dentistes et 59.2 du Code des professions;


Le 25 mai 2021, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a imposé à la Dre DANIELLE D’AOUST, une limitation permanente de son droit d’exercice la restreignant à des réhabilitations prosthodontiques de cas unitaires seulement, sans aucun pontique, sans réhabilitation complexe de bouche complète ou du sextant complet et sans modification de la DVO, le tout, autant sur dent naturelle que sur implant, en lien avec tous les chefs 1, 2 et 3 de la plainte et des amendes totalisant 20 000 $ en lien avec les chefs 1, 2, 3, 4 et 5, en plus de la condamner au paiement de tous les déboursés y compris les frais d’expertise.

En vertu de l’article 158 du Code des professions, la décision du conseil de discipline à l’effet de limiter de façon permanente le droit d’exercice de la Dre DANIELLE D’AOUST dans le domaine est exécutoire dès le jour de sa signification à l’intimée.

AVIS est donc donné que le droit d’exercice de Dre DANIELLE D’AOUST est limité dans le domaine de la réhabilitation prosthodontique depuis le 25 mai 2021.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.


Me France Gauthier
Secrétaire du conseil de discipline



DR YVAN FORTIN

AVIS DE LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE


PRENEZ AVIS que le Dr YVAN FORTIN ayant son domicile professionnel au 3075 Chemin des Quatre Bourgeois, bureau 109, à Québec, a plaidé coupable devant le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec, sur les cinq chefs d’infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire modifiée numéro 14-18-01270, soit :

Chef 1 : En faisant défaut de planifier adéquatement, le traitement implanto-portée chez une patiente, contrairement aux normes, contrairement à l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 2 : En recommandant à deux reprises, en 2010 et ultérieurement en 2013, un plan de traitement visant l’extraction de neuf dents saines ayant un bon pronostic sans planification adéquate, notamment sans avoir établi de diagnostic sur ces dents ni avoir préalablement effectué les examens requis justifiant une telle recommandation, contrairement aux normes, contrairement à l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 3 : En établissant un plan de traitement sans effectuer un examen parodontal, ni effectuer aucune radiographie intra-orale lors de l’examen initial afin de déterminer le pronostic de chaque dent, contrairement aux normes, contrairement à l’article 3.01.3 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 8 : En procédant à un examen dentaire initial incomplet, sans effectuer aucune radiographie intra-orale, ni procéder au dépistage des caries dentaires et maladies parodontales, contrairement aux normes, contrairement à l'article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 10 : En faisant défaut de permettre un temps de recul à sa patiente afin de s’assurer de son consentement éclairé concernant le plan de traitement proposé et les risques de complications reliés aux extractions planifiées et à la pose d’implants, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions.


Le 26 janvier 2021, le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes a imposé au Dr YVAN FORTIN, une limitation permanente d’exercer des activités professionnelles auprès des patients, toutefois il conserve le droit d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et d’exercer des activités liées à l’enseignement et à la publication.

En vertu de l’article 158 du Code des professions, la décision du Conseil de discipline à l’effet de limiter de façon permanente le droit d’exercice de Dr YVAN FORTIN, d’exercer des activités professionnelles auprès des patients, est exécutoire dès sa signification à l’intimé, soit le 27 janvier 2021.

AVIS est donc donné que le droit d’exercice de Dr YVAN FORTIN est limité depuis le 27 janvier 2021.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Me France Gauthier
Secrétaire du conseil de discipline
Ordre des dentistes du Québec


Dr PHILIP BIRNBAUM

AVIS DE LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE

PRENEZ AVIS que le Dr PHILIP BIRNBAUM, exerçant sa profession au 4260, boul. Henri-Bourassa Est à Montréal-Nord, province de Québec, H1H 1L6, a plaidé coupable devant le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec, des infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire numéro 14-18-01267, soit :

1. Le ou vers le 8 décembre 2008, l'intimé, exerçant sa profession à Montréal, a posé un diagnostic et établi un plan de traitement concernant des travaux de prosthodontie à être exécutés dans la bouche de sa patiente sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifiaient et contrairement aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, commettant par là une infraction aux dispositions des articles 3.01.03 et 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4;

2. Entre le ou vers le 8 décembre 2008 et le ou vers le 13 août 2012, l'intimé, exerçant sa profession à Montréal, a proposé à sa patiente et procédé à des traitements de prosthodontie inappropriés à la condition de cette dernière, soit la pose de facettes pour traiter les dents 31, 32, 41 et 42 et la pose d’une couronne pour traiter la dent 45, le tout contrairement aux normes généralement reconnues en médecine dentaire, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03 et 3.01.05 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4;

3. Entre le ou vers le 8 décembre 2008 et le ou vers le 13 août 2012, l'intimé, exerçant sa profession à Montréal, a procédé à des traitements de prosthodontie dans la bouche de sa patiente de façon contraire aux normes généralement reconnues en médecine dentaire, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4;

4. Entre le ou vers le 24 mars 2009 et le ou vers le 12 août 2012, l'intimé, exerçant sa profession à Montréal, a procédé à un suivi auprès de sa patiente inadéquat et contraire aux normes généralement reconnues dans la professions en n’étant pas en mesure de reconnaître les déficiences techniques et les signes d’échec de ses traitements et d’y apporter les correctifs requis, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4;

Le 18 juillet 2019, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a imposé au Dr PHILIP BIRNBAUM, une limitation permanente de son droit d’exercice dans le domaine de la prosthodontie partielle fixe en lien avec tous les chefs de la plainte et des amendes totalisant 5 000 $ en lien avec les chefs 2 et 3 de la plainte, en plus de le condamner au paiement de tous les déboursés y compris les frais d’expertise.

En vertu de l’article 158 du Code des professions, la décision du conseil de discipline à l’effet de limiter de façon permanente le droit d’exercice de Dr PHILIP BIRNBAUM dans le domaine de la prosthodontie partielle fixe, est exécutoire dès sa signification à l’intimé, soit le 6 août 2019.

AVIS est donc donné que le droit d’exercice de Dr PHILIP BIRNBAUM est limité dans le domaine de la prosthodontie partielle fixe depuis le 6 août 2019.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Me Maud Morrissette
Secrétaire du conseil de discipline

DR YVES BOISVERT

AVIS DE LIMITATION DU DROIT D'EXERCICE

PRENEZ AVIS
que le Dr YVES BOISVERT, exerçant sa profession au 1987, 105e Avenue à Shawinigan, a plaidé coupable devant le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec des infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire numéro 14-17-01258, soit :

Chef 1 : Entre le ou vers le 24 avril 2013 et le ou vers le 24 octobre 2013, en procédant à des traitements de prosthodontie fixe contraires aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire alors que l’état parodontal de son patient présentait des problèmes importants non traités, contrairement à l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 2 : Entre le ou vers le 24 avril 2013 et le ou vers le 24 octobre 2013, en procédant à des traitements de prosthodontie fixe contraires aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire en réalisant des restaurations dont l’adaptation marginale était inadéquate, contrairement à l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 3 : Entre le ou vers le 13 août 2002 et le ou vers le 24 octobre 2013, en omettant d’informer son patient de façon objective et suffisante, notamment en regard de son état parodontal préalablement à ses traitements de prosthodontie fixe, contrairement aux articles 3.02.03 et 3.02.04 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 4 : Entre le ou vers le 13 août 2002 et le ou vers le 24 octobre 2013, en omettant de procéder à l’examen des gencives avec sondage parodontal et prise des radiographies nécessaires de façon périodique, et en ne procédant pas aux traitements requis sur son patient alors que celui-ci était affecté d’une parodontite chronique généralisée, contrairement aux articles 3.01.03 et 3.03.01 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 5 : Entre le ou vers le 13 août 2002 et le ou vers le 24 octobre 2013, en omettant de consigner au dossier dentaire de son patient les informations prévues aux dispositions des articles 2 et suivants du Règlement sur la tenue des dossiers et le maintien des équipements d’un dentiste (1993), GOQ 2, 5887 et, après le 23 décembre 2004, des articles 14 et suivants du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.

Le 1er octobre 2018, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a imposé au Dr YVES BOISVERT une limitation permanente de son droit d’exercice dans le domaine de la prosthodontie fixe en lien avec les chefs 1 et 2 et des amendes totalisant 11 500 $ en lien avec les chefs 3, 4 et 5 de la plainte, en plus de le condamner au paiement de tous les déboursés, y compris les frais d’expertise.

En vertu de l’article 158 du Code des professions, la décision du conseil de discipline à l’effet de limiter de façon permanente le droit d’exercice du Dr YVES BOISVERT dans le domaine de la prosthodontie fixe est exécutoire dès sa signification à l’intimé, soit le 4 octobre 2018.

AVIS est donc donné que le droit d’exercice du Dr YVES BOISVERT est limité dans le domaine de la prosthodontie fixe depuis le 4 octobre 2018.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Me France Gauthier
Secrétaire du conseil de discipline