Le rôle et les décisions du conseil de discipline

Mandat du conseil de discipline : Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre personne concernant un dentiste à la suite d’une infraction relative au Code des professions, à la Loi sur les dentistes, au Code de déontologie des dentistes ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois.

Le conseil de discipline est formé d’un président, avocat désigné par le gouvernement, et de 31 dentistes nommés par le conseil d'administration de l’Ordre des dentistes du Québec. Le conseil siège par division composée de trois membres, soit le président et deux dentistes.

Le rôle d’audience est affiché au siège social de l’Ordre des dentistes du Québec au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Toute audience est publique, à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître l’identité du dentiste visé, la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues. Vous trouverez également, en consultant cette page, l’horaire des rôles d’audience en ligne. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s’il y a eu des changements, en consultant l’horaire des rôles d’audience.

À moins d’une ordonnance contraire, il est possible d’avoir accès aux documents contenus au dossier disciplinaire, dont la plainte, dès le premier jour de l’audience.

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l'Institut canadien d'information juridique CanLII au http://www.canlii.org.

Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal des professions ou d'une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.

Pour vérifier si un membre de l’Ordre des dentistes a fait l’objet d’une plainte disciplinaire ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline au 514 875-8511 ou sans frais au 1 800 361-4887.

AVIS IMPORTANT : COVID-19 ET AUDIENCES À DISTANCE En raison de la pandémie, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec tient jusqu’à nouvel ordre ses audiences à distance, par vidéoconférence, par le biais de la plateforme Microsoft TEAMS.

Les membres du public et les représentants des médias qui souhaitent assister à une audience doivent en faire la demande par courriel à la secrétaire du conseil de discipline, Me France Gauthier (france.gauthier@odq.qc.ca), 24 heures avant le début de l’audience, en indiquant leur nom et leur adresse courriel. L’invitation (lien TEAMS) vers l’audience virtuelle leur sera ensuite transmise par courriel.

Rôles d'audience

Dre Martine Masson, ès qualités de syndique adjointe c. Dr Pierre Cyr, intimé
Plainte no : 14-18-01273 et 14-19-01274
Dates de l'audience:10, 11 (AM seulement), 12, 17 (AM seulement), 18, 19, 24
31 mai (annulé) et le 1er juin 2022 (annulé)
Lieu:En vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9h30
Procureure du plaignant:Me Marie-Claude Sarrazin
Procureure de l'intimé :Me Caroline Gagnon
Étape :Audition sur culpabilité
Nature de la plainte :Entre le ou vers l’année 2004 jusqu’à ce jour, exerçant sa profession à Deux-Montagnes, à poser des diagnostics sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifiaient, a procédé à des actes professionnels sans raison suffisante ou inapproprié ou disproportionnés aux besoins de ses patients, a réclamé des honoraires pour des actes non dispensés ou faussement décrits, a omis de remettre une copie du dossier à son patient, a omis de fournir les soins requis à son patient, a entravé le travail d’enquête du syndic, a fait défaut de superviser adéquatement ses employés, contrevenant aux articles 1.03, 3.01.03, 3.01.5, 3.01.09, 3.02.05, 3.07.01, 3.07.02, 4.02.01 e) et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes et aux articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions.
Conseil :Me Daniel Y. Lord, président
Dr Hani ghossoub, membre
Dre Isabelle Picard, membre

Dr Stéphane Parent, ès qualités de syndic adjoint c. Dre Sara Behmanesh intimée
Plainte no : 14-21-01311
Dates de l'audience:18, 19, 20 et 24 mai 2022
Lieu:En vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9h30
Procureur du plaignant:Me Jacques Prévost
Procureur de l'intimé :Me Pascal A. Pelletier
Étape :Audition sur culpabilité
Nature de la plainte :Entre le ou vers le 14 novembre 2016 et le 20 décembre 2016, exerçant sa profession à Saint-Lambert, a procédé à l’extraction d’une dent sans établir préalablement un diagnostic et sans connaissance des faits, a fait défaut d’obtenir un consentement éclairé et d’assurer un suivi approprié auprès de la patiente, n’a pas consigné au dossier dentaire toutes les informations requises par règlement, et a perçu et détenu des avances d’honoraires, le tout contrairement aux articles 3.01.03, 3.03.01, 3.02.03, 3.02.04 et 4.02.01 s) du Code de déontologie des dentistes, l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec et les articles 89 et 59.2 du Code des professions.
Conseil :Me Lydia Milazzo, présidente
Dr Daniel Lacombe, membre
Dr Jean-François Gravel, menbre

Dre Martine Masson, ès qualités de syndique adjointe c. Dr Daniel Desmeules, intimé
Plainte no : 14-21-01316
Dates de l'audience:ANNULATION - 6, 8 et 9 juin 2022
Lieu:En vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9h30
Procureur du plaignant:Me Jacques Prévost
Procureur de l'intimé :Me Pierre Zeppettini
Étape :Audition sur culpabilité
Nature de la plainte :Le ou vers le 28 janvier 2021, exerçant sa profession à Saint-Hubert, a commis des actes dérogatoires auprès d’une patiente, en proposant et en prodiguant des traitements sans avoir une connaissance suffisante des faits, traitement inapproprié et non requis lesquels étaient non conformes aux normes actuelles généralement reconnues en médecine dentaire, a fait défaut d’obtenir un consentement libre et éclairé, et a entravé l’enquête de la syndique adjointe, le tout contrairement aux articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.04, 3.02.05, 4.02.01 m) et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes ainsi qu’aux articles 59.2, 114, 122 du Code des professions.
Conseil :Me Daniel Lord, président
Dre Brigitte Bouchard, membre
Dr Pierre Langlois, membre

Dre Martine Masson, ès qualités de syndique adjointe c. Dre Julie Lessard, intimée
Plainte no : 14-21-01317
Dates de l'audience:ANNULATION - 13, 14 (AM), 15 (AM), 16, 17, 20 et 21 juin 2022
Lieu:En vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9h30
Procureur du plaignant:Me Marie-Claude Sarrazin
Procureur de l'intimé :Me Gilles Provençal
Étape :Audition sur culpabilité
Nature de la plainte :À Québec, entre-le ou vers le 29 novembre 2010 et le ou vers le 25 janvier 2015, a proposé et exécuté un traitement prosthodontique, sans connaissance suffisante des faits qui le justifient et n’a pas fourni un suivi rigoureux et adéquat, a omis de respecter son devoir d’information, a omis de consigner les informations requises dans le dossier dentaire, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession et a réclamé des honoraires pour la vente de produits d’hygiène dentaire, contrevenant ainsi aux articles 3.01.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.03.01, 4.01.01 et 4.02.01, e) du Code de déontologie des dentistes, des articles 16 et 17 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec ainsi que les articles 114 et 59.2 du Code des professions.
Conseil :Me Georges Ledoux, président
Dre Sylvie Forrest, membre
Dr Michel Giguère, membre

Dre Helen Mpantis, ès qualités de syndique adjointe c. Dre Judy Horvath, intimée
Plainte no : 14-19-01291
Dates de l'audience:25, 26 et 31 août 2022
Lieu:ODQ – 800, René-Lévesque Ouest,
Montréal (Québec)
15 ième étage, Salle Jeanne-Mance
Heure:9h30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Sans procureur
Étape :Audition sur culpabilité
Nature de la plainte :Entre le ou vers le 15 mars et le ou vers le 27 septembre 2019, à Dollard-des-Ormeaux, a exercé l'art dentaire auprès de patients alors qu'elle avait signé un engagement volontaire à ne plus pratiquer tant qu'elle n'aurait pas démontré que sa condition physique et mentale était compatible avec la pratique de la dentisterie alors que son droit de pratique était suspendu et qu’elle n’avait pas souscrit au Fonds d’assurance-responsabilité, a manqué à son devoir de collaboration, a posé un acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité de sa profession, a omis de consigner aux dossiers dentaires de ses patients les informations requises commettant ainsi une infraction aux dispositions de l'article 3.02.01 et 4.02.01 t) du Code de déontologie des dentistes, de l'article 3 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de l'Ordre des dentistes du Québec, de l'article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d'exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec, et des articles 59.2 , 114 et 122 du Code des professions .
Conseil :Me Lydia Milazzo, présidente
Dre Sylvie Forrest, membre
Dre Catherine Lebeau, membre

Mise à jour le 20 mai 2022