Le rôle et les décisions du conseil de discipline

Mandat du conseil de discipline : Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre personne concernant un dentiste à la suite d’une infraction relative au Code des professions, à la Loi sur les dentistes, au Code de déontologie des dentistes ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois.

Le conseil de discipline est formé d’un président, avocat désigné par le gouvernement, et de 31 dentistes nommés par le conseil d'administration de l’Ordre des dentistes du Québec. Le conseil siège par division composée de trois membres, soit le président et deux dentistes.

Le rôle d’audience est affiché au siège social de l’Ordre des dentistes du Québec au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Toute audience est publique, à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître l’identité du dentiste visé, la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues. Vous trouverez également, en consultant cette page, l’horaire des rôles d’audience en ligne. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s’il y a eu des changements, en consultant l’horaire des rôles d’audience.

À moins d’une ordonnance contraire, il est possible d’avoir accès aux documents contenus au dossier disciplinaire, dont la plainte, dès le premier jour de l’audience.

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l'Institut canadien d'information juridique CanLII au http://www.canlii.org.

Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal des professions ou d'une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.

Pour vérifier si un membre de l’Ordre des dentistes a fait l’objet d’une plainte disciplinaire ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline au 514 875-8511 ou sans frais au 1 800 361-4887.

Rôles d'audience

Dr Sylvain Desranleau, ès qualités de syndic c. Dr Yvan Fortin, intimé
Plainte no : 14-16-01252
Dates de l'audience:25 juin, 5 août et (ANNULÉE - 3 septembre) 2020
Lieu:Par vidéoconférence
Heure:9h30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Louis Coallier
Étape :Audition sur culpabilité
Nature de la plainte :Entre les mois de janvier 2007 et mai 2013, exerçant sa profession à Québec, a fait défaut de connaître l’historique médical et dentaire complet de son patient, a établi un plan de traitement et a procédé à des traitements d'implantologie sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifiaient, le tout contrairement aux normes généralement reconnues en médecine dentaire, a omis de respecter son devoir d’information envers sa patiente, a prescrit des antibiotiques, lesquels étaient non requis ou inappropriés, a omis de faire preuve de disponibilité et de diligence et n’a pas effectué un suivi adéquat, commettant ainsi des infractions aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.03.01 et 4.02.01 s) du Code de déontologie des dentistes et 16(1) (2°) du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil :Me Julie Charbonneau, présidente
Dre Sylvie Forrest, membre
Dr Jean-François Gravel, membre

Jean-Charles Létourneau, ès qualités de syndic adjoint c. Dr Frédérick Thibault, intimé
Plainte no : Plainte no : 14-20-01300
Date de l'audience:6 août 2020
Lieu:Par vidéoconférence
Heure:9h30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :
Étape :Audition sur plainte et requête en radiation provisoire immédiate
Nature de la plainte :Depuis le ou vers le 4 avril 2017 et jusqu’à ce jour, l’intimé, a fait défaut de donner suite aux demandes que lui adressaient le Comité d’inspection professionnel et le bureau du syndic de l’Ordre des dentistes du Québec, et a omis de faire parvenir, tel que requis, une lettre indiquant les mesures correctrices mises en place depuis la dernière visite d'inspection professionnelle en 2017, les résultats de trois tests biologiques mensuels consécutifs pour chacun de ses stérilisateurs, et les dossiers dentaires de six cas d’endodontie molaire et a fait défaut d’observer les règles généralement reconnues d’hygiène et d’asepsie en omettant de faire vérifier, au minimum une fois par mois, par un laboratoire spécialisé indépendant, à l’aide d’indicateurs biologiques, l’efficacité de ses appareils de stérilisation, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.06 et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4, et de l’article 59.2, 114 et 122 du Code des professions, RLRQ, C-26.
Conseil :Me Georges Ledoux, président
Dre Brigitte Bouchard, membre
Dre Suzanne Boivin, membre

Mise à jour le 30 juillet 2020