Critères d’éligibilité à la fonction d'administrateur de l’Ordre

Avant de déposer sa candidature à un poste d’administrateur, le membre de l’Ordre doit s’assurer qu’il respecte les critères d’éligibilité suivants :

  • avoir son domicile professionnel dans la région électorale;

  • être inscrit au tableau de l’ordre au moins 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, soit le 16 septembre 2022;

  • ne pas être sous le coup d’une limitation ou d’une suspension au moins 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, soit le 16 septembre 2022;

  • ne pas être radié ou sous le coup d’une limitation ou d’une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles pendant la période électorale;

  • ne pas avoir occupé un emploi à l’Ordre au cours des deux années précédant la date de l’élection;

  • ne pas avoir été membre du conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou d’autres professionnels en général au cours des deux années précédant la date de l’élection;

  • ne pas être administrateur ou administratrice de la Fondation de l’Ordre des dentistes du Québec;

  • ne pas avoir, au cours des cinq ans précédant la date de l’élection, fait l’objet :

    • d’une sanction en dernière instance dans le cadre d’une plainte disciplinaire;

    • d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou de gestes ou de propos abusifs à caractère sexuel;

    • d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’avoir contrevenu, au Canada ou à l’étranger, aux lois ou règlements relatifs à une substance visée à l’une des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);

    • d’une décision le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions;

    • d’une révocation de mandat d’administrateur de l’Ordre ou de membre d’un comité de l’Ordre.

Le membre doit par ailleurs attester de la lecture des dispositions du Règlement sur l’organisation de l’Ordre des dentistes du Québec et les élections à son conseil d’administration, particulièrement les dispositions prévues aux articles 16.1 à 16.13 qui encadrent la conduite et les communications électorales des candidats à une élection à un poste d’administrateur, dont celui de président.