Le rôle et les décisions du conseil de discipline

Mandat du conseil de discipline : Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre personne concernant un dentiste à la suite d’une infraction relative au Code des professions, à la Loi sur les dentistes, au Code de déontologie des dentistes ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois.

Le conseil de discipline est formé d’un président, avocat désigné par le gouvernement, et de 31 dentistes nommés par le conseil d'administration de l’Ordre des dentistes du Québec. Le conseil siège par division composée de trois membres, soit le président et deux dentistes.

Le rôle d’audience est affiché au siège social de l’Ordre des dentistes du Québec au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Toute audience est publique, à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître l’identité du dentiste visé, la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues. Vous trouverez également, en consultant cette page, l’horaire des rôles d’audience en ligne. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s’il y a eu des changements, en consultant l’horaire des rôles d’audience.

À moins d’une ordonnance contraire, il est possible d’avoir accès aux documents contenus au dossier disciplinaire, dont la plainte, dès le premier jour de l’audience.

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l'Institut canadien d'information juridique CanLII au http://www.canlii.org.

Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal des professions ou d'une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.

Pour vérifier si un membre de l’Ordre des dentistes a fait l’objet d’une plainte disciplinaire ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline au 514 875-8511 ou sans frais au 1 800 361-4887.

Rôles d'audience

Dre Martine Masson, ès qualités de syndique adjointe c. Dre Gita Mehrabani-Zardoshti, intimée
Plainte no : 14-18-01261
Date de l'audience:28 janvier 2021
Lieu:Par mode virtuelle via la plateforme TEAMS
Heure:9H30
Procureur du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Philippe Frère
Étape :Audition sur le fond
Nature de la plainte :Entre 1993 à avril 2013, exerçant sa profession à Pierrefonds, a omis de respecter son devoir d’information envers sa patiente et d’obtenir un consentement éclairé, a omis d'établir un diagnostic sans connaissance suffisante des faits, a procédé à des traitements de prosthodontie contraires aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, n'a pas tenu compte des limites de ses aptitudes et de ses compétences et a omis de consigner dans le dossier dentaire les informations requises, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.01, 3.01.03, 3.02.02, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes et des articles 14 et 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil :Me Daniel Y Lord, président
Dre Micheline Daoust, membre
Dre Catherine Lebeau, membre

Dr Jean-Charles Létourneau, ès qualités de syndic adjoint c. Dr Frédérick Thibault, intimé
Plainte no : 14-20-01300
Date de l'audience:4 février 2021
Lieu:Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9 h 30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Sans procureur
Étape :Audition sur culpabilité et sanction
Nature de la plainte :Depuis le ou vers le 4 avril 2017 et jusqu’à ce jour, l’intimé, a fait défaut de donner suite aux demandes que lui adressaient le Comité d’inspection professionnel et le bureau du syndic de l’Ordre des dentistes du Québec, et a omis de faire parvenir, tel que requis, une lettre indiquant les mesures correctrices mises en place depuis la dernière visite d'inspection professionnelle en 2017, les résultats de trois tests biologiques mensuels consécutifs pour chacun de ses stérilisateurs, et les dossiers dentaires de six cas d’endodontie molaire et a fait défaut d’observer les règles généralement reconnues d’hygiène et d’asepsie en omettant de faire vérifier, au minimum une fois par mois, par un laboratoire spécialisé indépendant, à l’aide d’indicateurs biologiques, l’efficacité de ses appareils de stérilisation, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.06 et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4, et de l’article 59.2, 114 et 122 du Code des professions, RLRQ, C-26.
Conseil :Me Hélène Desgranges, présidente
Dre Marie-Josée Perron, membre
Dre Isabelle Picard, membre

Dr Mario Mailhot, ès qualités de syndic adjoint c. Dre Caroline Tabi, intimée
Plainte no : 14-19-01281
Date de l'audience:10 février 2021
Lieu:Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9h30
Procureur du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Robert Brunet
Étape :Audition sur sanction
Nature de la plainte :Entre le ou vers le 28 août 2009 et le ou vers le 13 mars 2019, exercant sa profession à Laval, à établi un plan de traitement et procéder à des traitements d’endodontie, de dentisterie opératoire sans avoir une connaissance suffisante des fait qui les justifiaient, et ce, contraire aux normes scientifiques généralement reconnus, a réclamé des honoraires pour des actes non dispensés ou faussement décrits, a omis à son devoir d’information et de suivi auprès de son patient, a omis de consigner les informations requises dans le dossier dentaire et a contribué à l’exercice illégale de la médecine dentaire, contrevenant aux articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.5, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.03.01, 3.05.05, 3.09.02, 3.09.03, 3.09.04, 3.09.07, 3.09.10 et 4.02.01 e) g) et u) du Code de déontologie des dentistes et aux articles 16 et 17 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes.
Conseil :Me Jean-Guy Légaré, président
Dr Marc Boisvert, membre
Dre Joanne-Émilie Éthier, membre

Dre Helen Mpantis, ès qualités de syndique adjointe c. Dre Josée Gaudet, intimée
Plainte no : 14-19-01290
Dates de l'audience:22, 25 et 26 février 2021
Lieu:Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9 h 30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Jean-Yves Therrien
Étape :Audition sur culpabilité
Nature de la plainte :Depuis le ou vers le 9 janvier 2018 jusqu’à ce jour, exerçant sa profession à Terrebonne, a manqué à son devoir de collaboration en faisant défaut de répondre aux demandes que lui adressait le syndic de l’Ordre des dentistes, entravant l’enquête de ces derniers et a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, commettant ainsi des infractions aux dispositions des articles 4.02.01 b) et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes et les articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions.
Conseil :Me Daniel Y. Lord, président
Dr Daniel Duchesneau, membre
Dre Hélène Lamonde, membre

Mise à jour le 20 janvier 2021