Le rôle et les décisions du conseil de discipline

Mandat du conseil de discipline : Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre personne concernant un dentiste à la suite d’une infraction relative au Code des professions, à la Loi sur les dentistes, au Code de déontologie des dentistes ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois.

Le conseil de discipline est formé d’un président, avocat désigné par le gouvernement, et de 31 dentistes nommés par le conseil d'administration de l’Ordre des dentistes du Québec. Le conseil siège par division composée de trois membres, soit le président et deux dentistes.

Le rôle d’audience est affiché au siège social de l’Ordre des dentistes du Québec au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Toute audience est publique, à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître l’identité du dentiste visé, la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues. Vous trouverez également, en consultant cette page, l’horaire des rôles d’audience en ligne. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s’il y a eu des changements, en consultant l’horaire des rôles d’audience.

À moins d’une ordonnance contraire, il est possible d’avoir accès aux documents contenus au dossier disciplinaire, dont la plainte, dès le premier jour de l’audience.

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l'Institut canadien d'information juridique CanLII au http://www.canlii.org.

Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal des professions ou d'une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.

Pour vérifier si un membre de l’Ordre des dentistes a fait l’objet d’une plainte disciplinaire ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline au 514 875-8511 ou sans frais au 1 800 361-4887.

Rôles d'audience

Dr Guy Auger, ès qualités de syndic c. Dre Christine Bovo, intimée
Plainte no : 14-16-01250
Dates de l'audience:« ANNULÉE » 15, 16 et 17 mai 2017
« ANNULÉE » 27 juin 2017
« ANNULÉE » 10, 11 et 12 juillet 2017
Lieu:ODQ - 800 René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec)
Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Robert Brunet
Étape :Audition au fond
Nature de la plainte :Entre le ou vers le 26 août 2009 et le ou vers le 30 mai 2012, exerçant sa profession à Montréal, a fait défaut d’informer sa patiente, a posé un diagnostic, établi un plan de traitement et procéder à des traitements de réhabilitation complète, sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifiaient, lesquels traitements étaient non requis, inappropriés ou disproportionnés aux besoins de sa patiente et contraires aux normes scientifiques généralement reconnues dans la profession, a prescrit une antibiothérapie non requise ou inappropriée, et a contribué à l’exercice illégal de la médecine dentaire, commentant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05 et 4.02.01 g) et u) du Code de déontologie des dentistes.
Conseil :Me Georges Ledoux, président
Dre Suzanne Boivin, membre
Dre Nancy Lalancette, membre

Dr Pierre Lafleur, ès qualités de syndic c. Dr Pascal Terjanian, intimé
Plainte no : 14-08-01085
Dates de l'audience:Les 31 mai et 1er juin 2017
Lieu:ODQ, 800 boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec)
Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureur du plaignant:Me Jacques Prévost
Procureur de l'intimé :Me Jocelyn Dubé
Étape :Audition sur sanction
Nature de la plainte :Le ou vers le 30 juin 2003 et au cours du mois de septembre 2005, exerçant sa profession à Terrebonne, a réclamé des honoraires pour des services non dispensés, a fait défaut d’informer son patient, au préalable, du coût des honoraires, et a réclamé des intérêts sur les honoraires non payés sans l’informer que de tels intérêts seraient chargés sur quelque compte en souffrance que ce soit, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.02.04, 3.08.05 et 4.02.04 du Code de déontologie des dentistes.
Conseil :Me Jean-Guy Légaré, président
Dre Marie-Josée Perron, membre

Dr Guy Auger, ès qualités de syndic c. Dr André Ménard, intimé
Plainte no : 14-16-01248
Dates de l'audience:Les 5, 6 et 7 juin 2017
Lieu:800 boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec), Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Michel Rocheleau
Étape :Audition au fond
Nature de la plainte :Entre le ou vers le 25 et 29 juin 2015, exerçant sa profession à Cowansville, a prescrit un narcotique, lequel était inapproprié ou disproportionné aux besoins de sa patiente, a posé un diagnostic erroné et procédé à des traitements de chirurgies inappropriés, le tout contrairement aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, et a posé une gestion de nature à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de sa patiente, commentant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03 et 3.01.05, du Code de déontologie des dentistes et des articles 59.1 et 59.2 du Code des professions.
Conseil :Me Lydia Milazzo, présidente
Dr Hubert Labelle, membre
Dr Jean-Guy Vallée, membre

Dr Pierre Lafleur, ès qualités de syndic c. Dr Victor Duy Viet Phan, intimé
Plainte no : 14-16-01243
Dates de l'audience:Les 12, 13, 14 et 19 juin 2017
Lieu:ODQ- 800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec)
Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Robert Brunet
Étape :Audition au fond
Nature de la plainte :Le ou vers le 8 et 9 avril 2013, exerçant sa profession à Montréal, a omis de respecter son devoir d’information envers sa patiente, a posé des diagnostics, établi des plants de traitements et procédé à des traitements, sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifiaient, lesquels traitements étaient non requis, inappropriés et/ou disproportionnés aux besoins de la patiente, a prescrit une antibiothérapie et un anxiolytique, lesquels étaient également inappropriés aux besoins de cette dernière, a omis de consigner dans le dossier dentaire les informations prévues dans le règlement et a collaboré à l’exercice illégale de la médecine dentaire, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05 et 4.02.01 sous paragraphe g) et u) du Code de déontologie des dentistes, et aux articles 14 et 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil :Me Julie Charbonneau, présidente
Dr André Guay, membre
Dre Xuan-Quyen Nguyen, membre

Dr Pierre Lafleur, ès qualités de syndic c. Dr Fereidoun Harandian, intimé
Plainte no : 14-13-01166
Dates de l'audience:Les 21, 22, 28 et 29 juin 2017
Lieu:ODQ – 800, René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec)
Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureure du plaignant:Me Nathalie Vuille
Procureur de l'intimé :Me Robert Brunet
Étape :Audition au fond
Nature de la plainte :Entre les mois de novembre 2008 et mai 2011, à son cabinet de Montréal, a posé un diagnostic, établi des plans de traitements et procédé à des traitements en endodontie et en prosthodontie, sans avoir une connaissance suffisante des faits, lesquels étaient également non requis, inappropriés et/ou disproportionnées aux besoins de ses patients, le tout contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire et a omis de fournir les soins requis ainsi que de consigner dans les dossiers dentaires de ses patients les informations requises par règlement.
Conseil :Me Irving Gaul, président
Dr Hubert Labelle, membre
Dr Daniel Lacombe, membre

Dr Pierre Lafleur, ès qualités de syndic c. Dr Pascal Terjanian, intimé
Plainte no : 14-06-01033
Dates de l'audience:Les 30 juin et 20 juillet 2017
Lieu:ODQ – 800, René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec)
Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureur du plaignant:Me Jacques Prévost
Procureur de l'intimé :Me Raphaël Levy
Étape :Audition sur sanction
Nature de la plainte :Le ou vers le mois de septembre et octobre 2003 ainsi que depuis le 4 mai 2004 jusqu’à ce jour, à son cabinet de Terrebonne, a omis de répondre aux demandes du syndic dans le cadre d’une enquête, a procédé à un traitement d'endodontie, traitement non requis, inapproprié ou disproportionné aux besoins de sa patiente et contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, ne s’est pas acquitté de ses obligations avec intégrité quant à l’information prétraitement fourni à sa patiente, a omis de respecter son devoir d’information, et a fait défaut d’engager pleinement sa responsabilité civile personnelle, contrevenant ainsi aux dispositions 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.01, 3.02.04. 3.04.01 et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes.
Conseil :Me Chantal Perreault, présidente
Dr Robert Paquin, membre
Dr Jean-Guy Vallée, membre

Dr Pierre Lafleur, ès qualités de syndic c. Dr Pascal Terjanian, intimé
Plainte no : 14-06-01031
Dates de l'audience:Les 17 et 18 juillet 2017
Lieu:ODQ – 800, René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec)
Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureur du plaignant:Me Jacques Prévost
Procureur de l'intimé :Me Robert Brunet
Étape :Audition sur sanction
Nature de la plainte :Entre 1997 et 2004, exerçant sa profession à Terrebonne, a procédé à des traitements de prosthodontie contraires aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, lesquels étaient également non requis au point de vue dentaire et non requis par le besoin du patient, a omis de respecter son devoir d’information, a omis de consigner les informations requises dans le dossier dentaire, a fait défaut de répondre au syndic, a omis de remettre le dossier dentaire à son patient et a fait défaut d’engager pleinement sa responsabilité civile, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.04, 3.04.01, 3.07.01 et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes et les articles 2 et 3 du Règlement sur la tenue des dossiers et le maintien des équipements d'un dentiste.
Conseil :Me Myriam Giroux Del-Zotto, présidente
Dre Micheline Daoust, membre

Mise à jour le 10 mai 2017