Comité de révision des plaintes

Le comité de révision des plaintes a pour fonction de donner à toute personne qui le lui réclame, et qui avait demandé au syndic la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision du syndic ou d’un syndic adjoint de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline.

La personne doit adresser une demande au secrétaire du comité de révision dans les 30 jours de la réception de la décision du syndic.

Le comité de révision qui reçoit une demande d'avis doit informer la personne qui a demandé la tenue d'une enquête de son droit de présenter des observations en tout temps avant qu'il ne rende son avis.

Le comité de révision, après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces transmis par le syndic ou le syndic adjoint et après avoir entendu, le cas échéant, ce syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l'enquête, devra rendre son avis par écrit dans les 90 jours de la demande d’avis.

Dans son avis, le comité de révision peut :

  • conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
  • suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;
  • conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle.

Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et au syndic.