Roll and decisions of the Disciplinary Council

Mandate of the Disciplinary Council : The Disciplinary Council is responsible for hearing complaints against dentists submitted by the Syndic, the Assistant Syndic or by any other individual who suspects a violation of the Professional Code, the Dental Act, the Code of Ethics of Dentists or the regulations enacted under these laws. 

The Disciplinary Council consists of a Chair, an attorney assigned by the government, and 31 dentists appointed by the Board of Directors. The Council sits in divisions of three members, i.e. the Chair and two dentists.

The roll of hearings is posted at the Head Office of the Ordre des dentistes du Québec at least ten days before the date set for the hearing. All hearings are public, unless the Disciplinary Council orders that they be held in camera. The roll of disciplinary hearings gives the name of the dentist involved, the nature of the complaint, and the date, time and location of hearings. There is also an online schedule of hearings on this page. Before attending a hearing, we recommend that you check the schedule to make sure there have been no changes.

Unless the Council orders otherwise, the documents in the disciplinary file, including the complaint, are accessible as of the first day of the hearing.

The decisions of the Disciplinary Council rendered since June 2001 are now accessible on the SOQUIJ site, at http://citoyens.soquij.qc.ca, and the site of the Canadian Legal Information Institute (CanLII), at http://www.canlii.org. Note that the decisions of the Disciplinary Council are subject to appeal to the Professions Tribunal or judicial review, and so may not be final.

Note that Disciplinary Council decisions may not be final, as they are subject to appeal to the Professions Tribunal or legal review.

To determine whether a member of the Ordre des dentistes has been the subject of a disciplinary complaint or for any other information, please contact the Secretary of the Disciplinary Council at 514 875-8511 or, toll free, at 1 800 361-4887

Roll of hearings

Dr Sylvain Desranleau, ès qualités de syndic c. Dr Yvan Fortin, intimé
Plainte no : 14-16-01252
Date de l'audience:Le 15 mars 2018
Lieu:ODQ - 800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec) Salle Mont-Royal
Heure:9 h 30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Louis Coallier
Étape :Audition sur requête
Nature de la plainte :Entre les mois de janvier 2007 et mai 2013, exerçant sa profession à Québec, a fait défaut de connaître l’historique médical et dentaire complet de son patient, a établi un plan de traitement et a procédé à des traitements d'implantologie sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifiaient, le tout contrairement aux normes généralement reconnues en médecine dentaire, a omis de respecter son devoir d’information envers sa patiente, a prescrit des antibiotiques, lesquels étaient non requis ou inappropriés, a omis de faire preuve de disponibilité et de diligence et n’a pas effectué un suivi adéquat, commettant ainsi des infractions aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.03.01 et 4.02.01 s) du Code de déontologie des dentistes et 16(1) (2°) du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec
Conseil :Me Julie Charbonneau, présidente
Dre Sylvie Forrest, membre
Dr Jean-François Gravel, membre

Dr Sylvain Desranleau, ès qualités de syndic c. Dr Vinh Long Nguyen Lam, intimé
Plainte no : 14-15-01242
Date de l'audience:Le 20 mars 2018
Lieu:ODQ – 800, René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec)
Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureurs de l'intimé :Me Catherine Gagné et Me Marc-André Landry
Étape :Audition sur requête
Nature de la plainte :Entre les mois de juin 2013 à novembre 2014, exerçant sa profession à Laval, a omis de respecter son devoir d’information, a procédé à un examen incomplet sans posséder une connaissance suffisante des faits, a pratiqué et procéder à des traitements inappropriés et de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, et a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, commettant une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.05 3.02.03, 3.02.04 et 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes et de l’article 59.2 du Code des professions.
Conseil :Me Julie Charbonneau, présidente
Dr Jose-Carlos Bravo-Ramos, membre
Dre Florence Morisson, membre

Dr Pierre Lafleur, ès qualités de syndic c. Dr Pascal Terjanian, intimé
Plainte no : 14-06-01031
Date de l'audience:Le 22 mars 2018
Lieu:ODQ – 800, René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec)
Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureur du plaignant:Me Nathalie Vuille
Procureur de l'intimé :Me Robert Brunet
Étape :Audition sur sanction
Nature de la plainte :Entre 1997 et 2004, exerçant sa profession à Terrebonne, a procédé à des traitements de prosthodontie contraires aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, lesquels étaient également non requis au point de vue dentaire et non requis par le besoin du patient, a omis de respecter son devoir d’information, a omis de consigner les information requises dans le dossier dentaire, a fait défaut de répondre au syndic, a omis de remettre le dossier dentaire à son patient et a fait défaut d’engager pleinement sa responsabilité civile, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.04, 3.04.01, 3.07.01 et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes et les articles 2 et 3 du Règlement sur la tenue des dossiers et le maintien des équipements d’un dentiste
Conseil :Me Myriam Giroux Del-Zotto, présidente
Dre Micheline Daoust, membre

Dre Martine Masson, ès qualités de syndique adjointe c. Dre Annick Larouche, intimée
Plainte no : 14-17-01257
Dates de l'audience:Les 27 et 28 mars 2018
Lieu:ODQ – 800, René-Lévesque Ouest, bureau 1640
Montréal (Québec)
Salle Mont-Royal
Heure:9 H 30
Procureure du plaignant:Me Caroline Chrétien
Procureur de l'intimé :Me Marc-André Blain
Étape :Audition au fond
Nature de la plainte :Entre janvier et mars 2016, exerçant sa profession à La Prairie, a posé un diagnostic, a proposé un traitement et a procédé à des traitements endodontiques, le tout sans connaissance suffisante des faits qui les justifiaient et de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues, a fait défaut de fournir les soins requis en ne lui assurant pas un suivi adéquat, a prescrit des antibiotiques non requis, inappropriés ou disproportionnés aux besoin de sa patiente, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.02.05, 3.03.01 du Code de déontologie des dentistes.
Conseil :Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente
Dre Marc Boisvert, membre
Dre Ngoc-Ha Nguyen-Thi, membre

Mise à jour le 19 février 2018