Foire aux questions

Règlement sur la formation continue obligatoire des dentistes


Préambule

L’Ordre a adopté le Règlement sur la formation continue obligatoire des dentistes (Règlement), car il considère que la formation est un mécanisme indispensable pour permettre aux dentistes de tenir à jour leurs connaissances et compétences d'assurer ainsi la qualité des services en médecine dentaire par le respect de normes de pratique élevées.

Publié dans la Gazette officielle du Québec le 13 novembre 2019, le Règlement entrera en vigueur le 1er avril 2020. À compter de cette date, les dentistes devront accumuler un minimum de 90 unités de formation continue (UFC) au cours d’une période de référence établie sur un cycle de trois ans. La première période de référence débute le 1er avril 2020 et se termine le 31 mars 2023.

Le présent document vous fournit les principaux renseignements concernant les exigences du Règlement et son application.

Les informations qui y sont contenues dans cette page ne constituent pas un avis juridique non plus qu’une interprétation du Règlement. Vous avez l’obligation de prendre connaissance du Règlement dans son intégralité et de vous conformer aux exigences y étant prévues.

Pour toute question, vous pouvez communiquer avec l’Ordre des dentistes du Québec par téléphone, au 514 875-8511
(sans frais 1 800 361-4887), ou par courriel, à l’adresse formation@odq.qc.ca.

1. Qui est soumis aux exigences du Règlement?

Tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre des dentistes (l’Ordre) sont tenus de se conformer aux exigences du Règlement, et ce, qu'ils aient un statut de membre actif ou inactif, à l’exception de ceux qui obtiennent une dispense (article 14 du Règlement).

2. Quelles sont les obligations en matière de formation continue?

Vous devez accumuler 90 UFC par période de référence de trois ans1, dont un minimum de 15 UFC par année. (article 3 du Règlement)

Au 31 mars 2023, vous devrez avoir accumulé 90 UFC selon la répartition décrite ci-dessous :
  • Bloc de 30 UFC2 accumulées dans le cadre des activités suivantes :
    • Activités offertes, organisées ou imposées par l’Ordre, y compris le congrès annuel de l’Ordre;
    • Activités offertes par des organismes et établissements reconnus par l’Ordre;
    • Enseignement théorique ou clinique dans une faculté de médecine dentaire ou dans un centre hospitalier universitaire affilié (maximum de 5 UFC par année – temps partiel et maximum de 10 UFC/par année - temps complet);
    • Projet de recherche approuvé par un comité d’éthique de la recherche dûment constitué par un organisme reconnu et qui respecte les normes établies (maximum de 20 UFC par trois ans);
    • Participation à la révision, à la rédaction et à la publication d’articles ou d’ouvrages en lien avec la profession dans des revues scientifiques révisées par des pairs (maximum de 10 UFC par trois 3 ans).
  • Bloc de 60 UFC accumulées dans le cadre des activités suivantes :
    • Activités qui répondent le mieux à vos besoins et qui sont en lien avec la profession (participation à des cours en salle, formations en ligne, séminaires, colloques, conférences, ateliers pratiques ou de discussion); pour être admissibles, ces activités doivent toutefois répondre aux critères déterminés par l’Ordre;
    • Activités à titre de formateur pour des cours en salle, formations en ligne, séminaires, colloques, conférences, ateliers pratiques ou de discussion; pour être admissibles, ces activités doivent répondre aux critères déterminés par l’Ordre (maximum de 10 UFC par trois ans);
    • Lectures personnelles en lien avec l’exercice de la profession (maximum 10 UFC/3 ans).
  • Obligations minimales par période de référence de trois ans (article 3 du Règlement) :
    • Accumuler un minimum de 15 UFC par année;
    • Accumuler un minimum de 3 UFC dans le cadre d’une activité en éthique et déontologie en lien avec l’exercice de la profession;
    • Accumuler un minimum de 3 UFC pour une activité de formation initiale ou de recertification en réanimation cardiorespiratoire de base ou avancée, y compris sur l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe offerte par un organisme ou un formateur certifié;
    • Suivre toute activité de formation imposée par l’Ordre.
1 Une même activité de formation ne peut être comptabilisée qu’une seule fois par période de référence.
2 Les UFC accumulées au-delà du minimum requis dans le bloc des 30 UFC pourront être transférées dans le bloc des 60 UFC.

3. Quels sont les organismes et établissements reconnus par l'Ordre aux fins d'accumuler les 30 UFC? (article 8 du Règlement)

  • Les facultés de médecine dentaire dont les diplômes donnent ouverture aux permis et certificats de spécialiste délivrés par l’Ordre, celles dont le diplôme est reconnu équivalent et donne ouverture aux permis et certificats de spécialistes délivrés par l’Ordre, leurs centres hospitaliers universitaires affiliés et les universités françaises mentionnées à l’Annexe I du Règlement d’application de l’Entente conclue entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;
  • Les organismes canadiens de réglementation (par exemple, le Royal College of Dental Surgeons of Ontario, le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des dentistes du Québec et les Journées dentaires internationales du Québec (JDIQ);
  • Les associations dentaires ou médicales canadiennes reconnues par l’Ordre (par exemple, l’Association dentaire canadienne, l’Association des chirurgiens dentistes du Québec, l’Association médicale canadienne);
  • Les associations et fédérations canadiennes ou internationales de spécialistes du domaine dentaire reconnues par l’Ordre (par exemple, l’Association internationale des orthodontistes francophones);
  • Les sociétés dentaires du Québec;
  • Le Conseil interprofessionnel du Québec;
  • Les organismes reconnus de formation en soins immédiats en réanimation pour professionnels de la santé ou en soins avancés en réanimation cardiovasculaire, ou l’équivalent (par exemple, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, la Croix-Rouge canadienne, les organismes agréés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail);
  • Les organismes et formateurs certifiés pour offrir la formation en réanimation cardio-respiratoire de base ou avancée, y compris l’utilisation d'un défibrillateur externe automatisé;
  • Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec;
  • Les Forces armées canadiennes.

4. Quels sont les critères considérés par l’Ordre pour l’admissibilité des activités de formation continue aux fins d’accumuler les 60 UFC? (article 9 du Règlement)

Pour déterminer si une activité de formation est admissible aux fins du cumul des 60 UFC, l’Ordre prend en considération les critères suivants :
  • Le contenu de l’activité;
  • Le lien entre l’activité et l’exercice de la profession;
  • Les objectifs poursuivis par cette activité;
  • Les qualifications du formateur en lien avec le sujet traité;
  • La qualité de la documentation accompagnant l’activité;
  • L’évaluation post-activité;
  • L’attestation de participation.

5. À quelle date débute la première période de référence du nouveau Règlement et quand prend-elle fin?

Le nouveau Règlement entrera en vigueur le 1er avril 2020. En conséquence, la première période de référence débutera le 1er avril 2020 et se terminera le 31 mars 2023.

6. Selon la Politique sur la formation continue actuellement en vigueur, la période de référence de trois ans se terminera le 30 juin prochain. Le 1er avril 2020, lors de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement, débutera une nouvelle période de référence de trois ans qui se terminera le 31 mars 2023. Durant la période de transition, qu’adviendra-t-il des activités de formation suivies entre le 1er avril et le 30 juin 2020?

Les activités de formation suivies au cours de la période de transition seront à la fois comptabilisées pour l’application de la Politique sur la formation continue se terminant le 30 juin 2020 et pour la période de référence de trois ans prévue dans le Règlement qui entrera en vigueur le 1er avril 2020.

7. Quand et comment déclarer les UFC?

Vous devrez inscrire les UFC que vous avez accumulées au registre des activités de formation continue, au plus tard le 30 avril de chaque année.

Vous pourrez accéder à votre registre individualisé sur le portail de l’Ordre à compter du 1er avril 2020 et consigner les renseignements suivants devront y être consignés pour chacune des activités de formation suivies :

  • Le titre de l'activité de formation;
  • La date de l'activité;
  • La durée de l’activité;
  • Le nom de l’organisme, de l’établissement ou du formateur;
  • Le nombre d’UFC accumulées pour cette activité.

Exceptionnellement, les UFC en lien avec les activités de formation suivies au cours de la période de référence se terminant le 30 juin 2020 devront être déclarées au plus tard le 30 juillet 2020.

Les UFC en lien avec les activités de formation suivies au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 devront, pour leur part, être déclarées au plus tard le 30 avril 2021, et ainsi de suite pour les années subséquentes jusqu’en avril 2023.

Les attestations de participation aux activités de formation suivies sont conservées par le dentiste et n’ont pas à être transmises à l’Ordre.

8. Comment l’Ordre vérifie-t-il la déclaration des UFC?

À compter du 1er mai de chaque année, l’Ordre vérifiera les déclarations fournies par tous les membres afin de s’assurer qu’ils ont accumulé le nombre d’UFC requis et que les activités déclarées correspondent aux exigences de la formation continue obligatoire.

En tout temps, notamment lors d’une inspection professionnelle, l’Ordre pourra exiger les documents ou renseignements lui permettant de vérifier la participation du dentiste aux activités déclarées dans le registre.

Vous devez conserver toutes les pièces justificatives qui permettent à l’Ordre de vérifier que vous avez satisfait aux exigences de formation continue obligatoire, dont les attestations de participation aux activités.

Ces pièces doivent être conservées durant une période de six ans suivant la fin de la période de référence au cours de laquelle l’activité de formation a été suivie.

9. Peut-on obtenir une dispense et être exempté, en tout ou en partie, d’accumuler les UFC exigées?

Vous pouvez être dispensé de suivre des activités de formation continue, si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Vous n’avez pas exercé la médecine dentaire au sens des dispositions de la Loi sur les dentistes pendant toute la durée de la période de référence;
  • Vous êtes inscrit à temps plein à un programme d’études supérieures offert par une faculté de médecine dentaire reconnue ou à un programme d’études en lien avec la profession offert par un centre hospitalier universitaire affilié;
  • Vous avez cessé d’exercer vos activités professionnelles pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    • une maladie;
    • une grossesse ou un congé de maternité, de paternité ou parental;
    • un congé pour agir à titre de proche aidant au sens de la Loi sur les normes du travail;
    • des circonstances exceptionnelles;
    • un séjour à l’extérieur du Canada pour une période de plus de 12 mois consécutifs au cours de la période de référence.

10. Quoi faire pour obtenir une dispense?

Vous devez transmettre une demande écrite à l’Ordre et fournir :
  • Les motifs invoqués au soutien de votre demande;
  • La durée de la dispense demandée;
  • Toutes les pièces justificatives pertinentes;
  • Le paiement des frais administratifs fixés par l’Ordre.
Dès que cessera la situation ayant justifié la dispense,  vous devez en informer l’Ordre. Celui-ci déterminera le nombre d’UFC que je devrai accumuler et les conditions qui s’y appliquent quant à votre obligation de suivre les activités de formation.

11. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des exigences de formation continue?

L’Ordre transmettra un avis de défaut faisant état du nombre d’heures manquantes à la déclaration annuelle, des conditions qui s’y appliquent et du délai alloué pour corriger la situation.

À défaut de remédier à la situation dans le délai fixé, vous pourriez être radié du tableau de l’Ordre et ne plus être autorisé à exercer la médecine dentaire au Québec tant que vous n’aurez pas satisfait aux exigences et que le conseil d’administration de l’Ordre n’aura pas levé la radiation.