FOIRE AUX QUESTIONS

RÈGLEMENT SUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES DENTISTES


Préambule

L’Ordre des dentistes du Québec a adopté le Règlement sur la formation continue obligatoire des dentistes, car il considère que la formation est un mécanisme indispensable pour permettre aux dentistes de mettre à jour, d’améliorer ou d’approfondir les connaissances et habiletés liées à l’exercice de la profession ou de pallier des lacunes d’ordre général constatées par l’Ordre.

Publié dans la Gazette officielle du Québec le 13 novembre 2019, le Règlement est entré en vigueur le 1er avril 2020. Depuis cette date, les dentistes doivent accumuler un minimum de 90 unités de formation continue (UFC) au cours de la période de référence établie sur un cycle de trois ans ayant débuté le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2023.

Le présent document vous fournit les principaux renseignements concernant les exigences du Règlement et son application.

Les informations qui y sont contenues ne constituent pas un avis juridique non plus qu’une interprétation du Règlement. Vous avez l’obligation de prendre connaissance du Règlement dans son intégralité et de vous conformer aux exigences qui y sont prévues.


Pour toute question, vous pouvez communiquer avec l’Ordre par téléphone, au 514 875-8511 (sans frais 1 800 361-4887), ou par courriel, à l’adresse formation@odq.qc.ca.

1. Qui est soumis aux exigences du Règlement?

Tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre sont tenus de se conformer aux exigences du Règlement, et ce, qu’ils aient un statut de membre actif ou inactif, à l’exception de ceux qui obtiennent une dispense (articles 14 et 15 du Règlement).

2. Quelles sont les obligations en matière de formation continue?

Vous devez accumuler 90 UFC par période de référence de trois ans1, dont un minimum de 15 UFC par année (article 3 du Règlement).

    Au 31 mars 2023, vous devrez avoir accumulé 90 UFC selon la répartition décrite ci-dessous :

  • Bloc de 30 UFC2 accumulées dans le cadre des activités admissibles suivantes (articles 5, 8 et 9 du Règlement) :
    • activités offertes, organisées ou imposées par l’Ordre, y compris les Journées dentaires internationales du Québec;
    • activités offertes par des organismes et établissements reconnus par l’Ordre;
    • enseignement théorique ou clinique dans une faculté de médecine dentaire ou dans un centre hospitalier universitaire affilié (maximum de 5 UFC par année – temps partiel et maximum de 10 UFC par année – temps complet);
    • projet de recherche approuvé par un comité d’éthique de la recherche dûment constitué par un organisme reconnu et qui respecte les normes établies (maximum de 20 UFC par trois ans);
    • participation à la révision, à la rédaction et à la publication d’articles ou d’ouvrages en lien avec la profession dans des revues scientifiques révisées par des pairs (maximum de 10 UFC par trois ans).

  • Bloc de 60 UFC accumulées dans le cadre des activités admissibles suivantes (articles 5 et 9 du Règlement) :
    • activités qui répondent le mieux à vos besoins et qui sont en lien avec l’exercice de la profession (cours en salle, formations en ligne, séminaires, colloques, conférences, ateliers pratiques ou de discussion); pour être admissibles, ces activités doivent toutefois répondre aux critères déterminés par l’Ordre;
    • activités à titre de formateur pour des cours en salle, formations en ligne, séminaires, colloques, conférences, ateliers pratiques ou de discussion; pour être admissibles, ces activités doivent répondre aux critères déterminés par l’Ordre (3 UFC pour chaque heure de préparation pour un maximum de 10 UFC par trois ans). Chaque activité ne peut être comptabilisée qu’une seule fois par période de référence;
    • lectures personnelles en lien avec l’exercice de la profession (maximum de 10 UFC par trois ans).
  • Obligations minimales par période de référence de trois ans (article 3 du Règlement) :
    • accumuler un minimum de 15 UFC par année;
    • accumuler un minimum de 3 UFC dans le cadre d’une activité en éthique et déontologie en lien avec l’exercice de la profession;
    • accumuler un minimum de 3 UFC pour une activité de formation initiale ou de recertification en réanimation cardiorespiratoire de base ou avancée, y compris l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe, offerte par un organisme ou un formateur certifié;
    • suivre toute activité de formation imposée par l’Ordre.

1 Une même activité de formation ne peut être comptabilisée qu’une seule fois par période de référence.
2 Les UFC accumulées au-delà du minimum requis dans le bloc des 30 UFC pourront être transférées dans le bloc des 60 UFC.

3. Quels sont les organismes et établissements reconnus par l’Ordre aux fins d’accumuler les 30 UFC exigées (article 8 du Règlement)?

  • Les facultés de médecine dentaire dont les diplômes donnent ouverture aux permis et certificats de spécialiste délivrés par l’Ordre, celles dont le diplôme est reconnu équivalent et donne ouverture aux permis et certificats de spécialistes délivrés par l’Ordre, leurs centres hospitaliers universitaires affiliés et les universités françaises mentionnées à l’Annexe I du Règlement d’application de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
  • Les organismes canadiens de réglementation (par exemple, le Royal College of Dental Surgeons of Ontario, le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des dentistes du Québec [Dentoform et les Journées dentaires internationales du Québec]).
  • Les associations dentaires ou médicales canadiennes reconnues par l’Ordre (par exemple, l’Association dentaire canadienne, l’Association des chirurgiens dentistes du Québec, l’Association médicale canadienne).
  • Les associations et fédérations canadiennes ou internationales de spécialistes du domaine dentaire reconnues par l’Ordre (par exemple, l’Association internationale des orthodontistes francophones).
  • Les sociétés dentaires du Québec.
  • Le Conseil interprofessionnel du Québec.
  • Les organismes et formateurs certifiés pour offrir la formation en réanimation cardiorespiratoire de base ou avancée, y compris l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé (par exemple, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, la Croix-Rouge canadienne, les organismes agréés par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail).
  • Les organismes, les établissements et les formateurs certifiés pour offrir la formation en éthique et déontologie en lien avec l’exercice de la profession.
  • Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec.
  • Les Forces armées canadiennes.

4. Quels sont les critères considérés par l’Ordre pour l’admissibilité des activités de formation continue aux fins d’accumuler les UFC (article 9 du Règlement)?

Pour déterminer si une activité de formation est admissible aux fins du cumul des UFC, l’Ordre prend en considération les critères suivants :
  • le contenu de l’activité;
  • le lien entre l’activité et l’exercice de la profession;
  • les objectifs poursuivis par l’activité;
  • les qualifications du formateur en lien avec le sujet traité;
  • le cas échéant, la qualité de la documentation accompagnant l’activité;
  • le cas échéant, l’évaluation postactivité;
  • l’attestation de participation.


5. À quelle date débute la première période de référence du nouveau Règlement et quand prend-elle fin?

Le nouveau Règlement est entré en vigueur le 1er avril 2020. En conséquence, la première période de référence a débuté le 1er avril 2020 et se terminera le 31 mars 2023.

6. Quand et comment déclarer les UFC?

Vous pourrez en tout temps, et au plus tard le 30 avril de chaque année par la suite, déclarer les UFC dans votre registre individuel des activités de formation continue, lequel sera accessible sous peu par l’entremise du site Web de l’Ordre.

Pour chacune des formations suivies, les renseignements suivants devront être consignés :

  • le titre de l’activité de formation;
  • la date et la durée de l’activité;
  • le nom de l’organisme, de l’établissement ou du formateur;
  • le nombre d’UFC accumulées pour cette activité.

En raison de la crise sanitaire qui sévit actuellement, l’Ordre a pris la décision d’interrompre prématurément, soit au 31 mars 2020, l’application de la Politique sur la formation continue.

Dans ces circonstances exceptionnelles, et bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence de l’Ordre, vous pourrez, à votre discrétion, déclarer dans votre registre individuel toutes les UFC accumulées en lien avec les activités de formation suivies au cours de la période de référence s’étant échelonnée du 1er juillet 2017 au 31 mars 2020.

En conformité avec le Règlement en vigueur depuis le 1er avril 2020, les UFC en lien avec les activités de formation qui seront suivies au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 devront être déclarées au plus tard le 30 avril 2021 et ainsi de suite, au 30 avril de chaque année jusqu’en 2023.

Comme l’exige l’article 11 du Règlement, vous devrez conserver, dans vos dossiers personnels et pour une durée de six ans après la fin d’une période de référence, toutes les pièces justificatives attestant des formations suivies, notamment les attestations de participation délivrées par les organismes, établissements et formateurs, lesquelles devront demeurer disponibles advenant une demande de consultation de la part l’Ordre

7. Comment l’Ordre vérifie-t-il la déclaration des UFC?

À compter du 1er mai 2021, et ainsi de suite pour les années subséquentes, l’Ordre vérifiera les déclarations de ses membres afin de s’assurer que ces derniers se sont conformés aux exigences du Règlement.

En tout temps, notamment dans le cadre du programme d’inspection professionnelle, l’Ordre pourra requérir de consulter les documents et les renseignements permettant de valider la participation du dentiste aux activités déclarées dans son registre.

8. Peut-on obtenir une dispense et être exempté, en tout ou en partie, d’accumuler les UFC exigées (articles 13 et suivants du Règlement)?

Vous pouvez être dispensé de suivre des activités de formation continue si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Vous n’avez pas exercé la médecine dentaire au sens des dispositions de la Loi sur les dentistes pendant toute la durée d’une période de référence.
  • Vous êtes inscrit à temps plein à un programme d’études supérieures offert par une faculté de médecine dentaire reconnue ou à un programme d’études en lien avec la profession offert par un centre hospitalier universitaire affilié.
  • Vous avez cessé d’exercer vos activités professionnelles pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    • une maladie;
    • une grossesse ou un congé de maternité, de paternité ou parental;
    • un congé pour agir à titre de proche aidant au sens de la Loi sur les normes du travail;
    • des circonstances exceptionnelles;
    • un séjour à l’extérieur du Canada pour une période de plus de 12 mois consécutifs au cours de la période de référence.

Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle, la radiation, la suspension ou la limitation du droit d’exercice imposée au dentiste par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le conseil d’administration.


9. Comment obtenir une dispense?

Vous devez transmettre une demande écrite à l’Ordre et fournir :

  • les motifs invoqués au soutien de votre demande;
  • la durée de la dispense demandée;
  • toutes les pièces justificatives pertinentes;
  • le paiement des frais administratifs fixés par l’Ordre.

Lorsque l’Ordre accorde une dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent. L’Ordre déterminera le nombre d’UFC que vous devrez accumuler pour vous permettre de remplir vos obligations et vous le communiquera.

Dès qu’il y a une modification dans la situation ayant justifié la dispense, vous devez en informer l’Ordre sans délai.