Loi modifiant des dispositions légales dans le domaine buccodentaire

Vous trouverez dans cette page toutes les informations concernant la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (Loi 15), qui consacre en médecine dentaire le concept de l’ordonnance utilisé en santé physique et mentale. La Loi reconnaît notamment l’autonomie des hygiénistes dentaires pour des activités préventives à l’intérieur de leur champ de pratique ainsi que pour des activités curatives ou des examens diagnostiques selon une ordonnance d’un dentiste. La Loi vient aussi encadrer certaines activités réservées aux denturologistes en réhabilitation implanto-portée par une ordonnance d’un dentiste.

Adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 24 septembre 2020, le projet de loi 29 a depuis été sanctionné, confirmant ainsi son entrée en vigueur.

Des outils pour vous soutenir

L’Ordre vous tiendra informés pour favoriser une mise en œuvre harmonieuse sur le terrain. Ainsi, nous avons déjà entrepris des discussions avec les autres ordres professionnels de la santé buccodentaire pour préciser rapidement la portée des activités réservées au moyen de guides explicatifs.

Par ailleurs, nous concevrons des outils qui vous aideront à vous familiariser avec le nouvel encadrement et à l’appliquer dans votre pratique quotidienne. Entre-temps, nous avons produit une foire aux questions à partir des questions les plus fréquemment posées, à laquelle vous pouvez accéder ci-dessous.

Activités sans ordonnance

Chacune des activités réservées fera l’objet d’une section particulière dans le guide explicatif.

Les activités pouvant être exercées sans ordonnance peuvent être faites de l’initiative de l’hygiéniste dentaire, sans l’intervention du dentiste.

Les activités qui ne nécessitent pas d’ordonnance sont les suivantes :

  • évaluer la condition buccodentaire d’une personne;
  • appliquer topiquement un agent anesthésiant, anticariogène ou désensibilisant;
  • sceller les puits et les sillons;
  • polir les dents;
  • poser une obturation temporaire sans préparation de cavité;
  • concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux;
  • procéder à un détartrage supra et sous-gingival;
  • effectuer un débridement parodontal non chirurgical, suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement adopté par le conseil d’administration de l’OHDQ après consultation avec l’Office des professions et l’ODQ.

Activités sous ordonnances

Certaines activités sous ordonnance nécessiteront parfois un travail de collaboration entre l’hygiéniste dentaire et le dentiste. Par conséquent, la présence des deux professionnels pourrait être requise; le guide explicatif le précisera.

Les activités qui doivent être exercées selon une ordonnance sont les suivantes :

  • effectuer des examens diagnostiques, incluant la prise de radiographies;
  • effectuer un débridement parodontal non chirurgical (dans l’attente du règlement ou, éventuellement, dans des situations qui ne respectent pas les conditions et les modalités prévues au règlement pour l’exercice autonome de l’activité);
  • insérer et sculpter des matériaux obturateurs;
  • fabriquer, cimenter et retirer des restaurations provisoires sur dents naturelles;
  • poser et enlever des pansements parodontaux;
  • enlever des points de suture;
  • contribuer aux traitements et suivis orthodontiques;
  • appliquer des techniques de blanchiment de dents.