Dispenses

Le règlement prévoit que tous les membres inscrits au tableau de l'Ordre, que ce soit à titre de membre actif ou inactif doivent répondre aux obligations contenues dans le règlement de formation continue. Il est possible de faire une demande de dispense selon certains motifs.

Motifs de dispense


Le dentiste qui n’est plus inscrit au tableau n’a pas à faire une demande de dispense.

Les motifs suivants ne permettent pas l’obtention une dispense pour un membre inscrit au tableau :

  • la radiation, la suspension ou la limitation au droit d’exercice imposée au dentiste par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le conseil d’administration.
  • Une période de travail intensif qui ne permet pas d’accumuler les UFC exigées dans le délai imparti.
  • Une situation financière précaire ou des difficultés financières.
  • Une année sabbatique, un congé sans solde, une période de chômage ou des vacances.
  • Un retour progressif au travail suivant une cessation d’emploi.
  • Du travail à temps partiel, pour des raisons médicales ou pour tout autre motif.


Procédure liée à une demande de dispense

Pour obtenir une dispense afin d’être exempté, en tout ou en partie, d’accumuler le nombre d’UFC exigées, le dentiste transmet une demande écrite à l’Ordre en cliquant ICI en fournissant :

  1. les motifs invoqués au soutien de sa demande ;
  2. la date de début et de fin de la dispense demandée et les conditions applicables;
  3. toutes les pièces justificatives.

Dans l’éventualité que la situation cesse plus tôt que prévu, le dentiste doit en aviser l’Ordre par courriel à l’adresse formation@odq.qc.ca.

Durée d’une dispense

Lorsque l’Ordre accorde une dispense, il en fixe la durée ainsi que les conditions qui s’y appliquent. La durée accordée à un membre de l’Ordre couvre la durée invoquée pour la situation d’impossibilité et est appliquée à la période de référence dans laquelle se situe la période d’impossibilité.

Le motif de dispense en lien avec le congé de maternité, paternité ou parental ne peut pas se prolonger au-delà de 12 mois

En cas de chevauchement de la situation d’impossibilité sur deux périodes de référence, la dispense est accordée et inscrite à votre registre en fonction de la durée réelle de la situation d’impossibilité au cours de chacune des périodes de référence.


Approbation de la dispense

Lorsque l’Ordre accorde une dispense, il en fixe la durée ainsi que les conditions qui s’y appliquent. Vous pourrez bénéficier d’une dispense selon la durée de la situation qui la justifie. Le calcul débute après le premier mois de dispense.

Une fois la dispense accordée par l’Ordre, les UFC pour lesquelles vous vous verrez dispensés seront déduites automatiquement dans votre registre.

Dans l’éventualité que la situation cesse plus tôt que prévu, il est de l’obligation du dentiste d’en aviser l’Ordre par courriel à l’adresse : formation@odq.qc.ca.


Refus et demande de révision

Lorsque l’Ordre prévoit refuser la demande de dispense, il transmet un premier avis de son intention et informe le dentiste de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de cet avis.

La décision finale est rendue dans les 45 jours suivant la date de l’avis ou de la réception des observations écrites du dentiste, selon la plus éloignée des échéances.

La décision est finale et sans droit d’appel.