Avis de radiation, de non inscription et de limitation

Les décisions rendues par le conseil de discipline de l’Ordre depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l’Institut canadien d’information juridique CanLII au http://www.canlii.org.

Veuillez par ailleurs prendre note que les décisions rendues par le conseil de discipline de l’Ordre ne sont pas nécessairement finales. Elles peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal des professions ou d’une révision judiciaire auprès de la Cour Supérieure. 

Des vérifications appropriées sont donc recommandées.

Avis de radiation

PRENEZ AVIS que Dre JULIE LAFRANCE (no de membre : 89773), exerçant la profession de dentiste au 1150-2045 rue Stanley à Montréal, a été déclaré coupable par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes, d’infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire no 14-22-01321, à savoir :

Chef 1 : Entre le ou vers le 15 janvier 2016 et le ou vers le 18 mai 2021, ne s’est pas acquittée de ses obligations professionnelles avec intégrité et a posé des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de sa profession en signant, à une trentaine de reprises, des prescriptions d’ordonnances frauduleuses de Fiorinal® (Teva-Tecnal), soit des prescriptions faites au nom de F.M.-C. mais destinées à son usage personnel, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.04 et 3.02.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c. D-3, r 4, et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c C-26;

Chef 2  : Entre le ou vers le 23 avril 2020 et le ou vers le 22 mai 2020, a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en signant, à deux reprises, des ordonnances de Fiorinal® (Teva-Tecnal) alors qu’elle avait un statut de membre inactif au Tableau de l’Ordre des dentistes du Québec, qu’elle n’était pas autorisée à exercer la médecine dentaire et qu’elle était exemptée de souscrire à l’assurance responsabilité auprès du Fonds d’assurance responsabilité de l’Ordre, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 27 et 34 de la Loi sur les dentistes, RLRQ, c. D-3, de l’article 1 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des dentistes du Québec, RLRQ, c. D-3, r 1.1, et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c C-26.

Le 20 décembre 2022, le Conseil de discipline imposait à Dre JULIE LAFRANCE, une radiation du Tableau de l’Ordre pour une période de huit (8) semainessur le chef 1 ainsi qu’une amende sur le chef 2. Également le conseil l’a condamnée au paiement des déboursés y compris les frais de publication.

Les parties ayant renoncé au délai d’appel de la décision du Conseil de discipline, celle-ci est exécutoire depuis le 10 janvier 2023, donc Dre JULIE LAFRANCE est radiée du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec, pour une période de huit (8) semaines, à compter du 10 janvier 2023.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Me France Gauthier

Secrétaire du conseil de discipline

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE

PRENEZ AVIS que Dr MANUEL ENRIQUE BAUTISTA ACELAS (no de membre : 11107), exerçant la profession de dentiste au 2121 rue Crescent, bureau 300, à Montréal, a été déclaré coupable par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes, d’infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire no 14-22-01319, commises entre le ou vers le 6 octobre 2016 et le ou vers le 23 août 2021, à savoir : 

Chef 1 : d’avoir recommandé ou a posé des actes non requis, inappropriés ou disproportionnés aux besoins de ses patients, en établissant un plan de traitement et en procédant à des traitements de dentisterie opératoire, en parodontie et en prosthodontie fixe, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04 et 3.01.05 du Code de déontologie des dentistes;

Chefs 2 et 3 : n’a pas agi de façon conforme aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire en procédant à une évaluation parodontale incomplète de la bouche de ses patients ainsi qu’en procédant à des traitements de prosthodontie fixe non conformes, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 4 : a reçu des avances d’honoraires pour ses services, commettant ainsi une infraction à l’article 89 du Code des professions;

Chef 5 : a réclamé des honoraires pour des services professionnels non dispensés ou faussement décrits, commettant ainsi une ainsi une infraction aux dispositions de l’article 4.02.01 e) du Code de déontologie des dentistes;

Chef 6 : a omis de consigner dans les dossiers dentaires, les informations prévues par règlement, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec;

Le 6 décembre 2022, le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes imposait à Dr MANUEL ENRIQUE BAUTISTA ACELAS, une radiation du Tableau de l’Ordre pour une période de deux (2) mois sur chacun des chefs 1 et 5, ces périodes devant être purgées concurremment, ainsi qu’une amende sur les chefs 2, 3, 4 et 6. Également, le Conseil l’a condamné au paiement des déboursés y compris les frais de publication.

Les parties ayant renoncé au délai d’appel de la décision du Conseil de discipline, celle-ci est exécutoire depuis le 9 décembre 2022, donc Dr MANUEL ENRIQUE BAUTISTA ACELAS est radié du Tableau de l’Ordre des dentistes du Québec, pour une période de deux (2) mois, à compter du 9 décembre 2022.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Me France Gauthier
Secrétaire du conseil de discipline

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE

PRENEZ AVIS que Dr MARIO HARVEY (no de membre : 93788), exerçant la profession de dentiste au 116 rue Guilbault à Longueuil, a été déclaré coupable par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes, d’infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire no 14-21-01309, commises entre le ou vers le 17 juin 2016 et le 9 septembre 2019, à savoir : 

Chef 1 : N’a pas respecté les normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire et a agi sans connaissance suffisante dans le cadre de la réhabilitation implanto-portée de son patient, commettant ainsi une infraction aux articles 3.01.03 et 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes;

Chefs 2 et 8 : A omis de consigner dans le dossier dentaire de son patient les informations requises, commettant ainsi une infraction à l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec;

Chef 3 : A obtenu d’avance le paiement de ses services à son patient, commettant ainsi une infraction à l’article 89 du Code des professions;

Chefs 4 et 7 : A omis de respecter son devoir d’information envers son patient, afin de lui permettre de comprendre l’ampleur et les modalités des traitements envisagés, omettant alors d’obtenir un consentement éclairé de la part de ce dernier et commettant ainsi une infraction à l’article 3.02.04 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 5 : A favorisé l’exercice illégal de la médecine dentaire par un tiers en permettant à des non-membres de l’Ordre des dentistes du Québec, de prodiguer sur son patient des traitements relevant de l’art dentaire, sans superviser ceux-ci, commettant ainsi une infraction aux articles 3.01.08 et 4.02.01 sous-paragraphes g) et u) du Code de déontologie des dentistes;

Chef 6 : N’a pas respecté les normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire et a agi sans connaissance suffisante dans le cadre des traitements prodigués à sa patiente commettant ainsi une infraction aux articles 3.01.03, 3.01.04 et 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes;

Le 27 octobre 2022, le Conseil de discipline imposait à Dr MARIO HARVEY, une radiation du Tableau de l’Ordre pour une période de deux (2) mois sur le chef 5 et une période de radiation de trois (3) mois sur chacun des chefs 1 et 6, ainsi qu’une amende sur les chefs 2, 3, 4, 6, 7 et 8. Ces périodes de radiations doivent être purgées concurremment. Également le conseil l’a condamné au paiement des déboursés y compris les frais d’expertise et de publication.

Ces sanctions imposées par le Conseil de discipline sont exécutoires à l’expiration du délai d’appel, donc Dr MARIO HARVEY est radié du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec, pour une période de trois (3) mois, à compter du 4 décembre 2022.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Me France Gauthier
Secrétaire du conseil de discipline  

AVIS DE RADIATION PROVISOIRE

PRENEZ AVIS que le 17 septembre 2018, le conseil de discipline a ordonné la radiation provisoire du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec du Dr MARC TREMBLAY, exerçant la profession de dentiste au 5020, rue Bellechasse à Montréal, jusqu’à la décision finale sur la plainte disciplinaire portée contre lui.

Le Dr MARC TREMBLAY est accusé d’avoir commis, entre février 2011 et août 2018, des infractions à la loi et aux règlements de l’Ordre des dentistes du Québec, tel qu’il appert de la plainte disciplinaire numéro 14-18-01265 déposée au soutien de la requête en radiation provisoire.

Les actes reprochés au Dr MARC TREMBLAY sont les suivants : avoir établi un plan de traitement et procédé à des traitements sans avoir une connaissance suffisante des faits, avoir pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, avoir omis d’informer ses patients adéquatement, avoir prescrit ou employé des antibiothérapies non requises ou inappropriées aux besoins de ses patients, avoir fait défaut d’assurer des suivis postopératoires diligents et adéquats, avoir omis de consigner dans les dossiers dentaires les informations requises, avoir commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir contribué à l’exercice illégal de la médecine dentaire, et avoir fait ou avoir permis que soient faites des publicités non conformes.

Le Dr MARC TREMBLAY a reçu signification de cette ordonnance de radiation provisoire le 18 septembre 2018, laquelle est exécutoire à compter de cette date, et ce, nonobstant appel.

AVIS
 est donc donné que le Dr MARC TREMBLAY est radié provisoirement du tableau de l’Ordre des dentistes du Québec depuis le 18 septembre 2018, et ce, jusqu’à la décision finale sur la plainte disciplinaire portée contre lui.

Le présent avis est donné en vertu des articles 133 et 180 du Code des professions.

Montréal, ce 1er octobre 2018

Me France Gauthier
Secrétaire du conseil de discipline

Avis de non-inscription au tableau des membres

Avis de suspension du droit d’exercer des activités professionnelles

Avis de limitation

AVIS DE LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE

PRENEZ AVIS que le Dre DANIELLE D’AOUST (no de membre 96738), exerçant sa profession au 209-876 boulevard du Curé-Labelle à Blainville, province de Québec, J7C 2K9, a plaidé coupable devant le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec, des infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire numéro 14-20-01295, soit :

  1. Au mois de juillet 2009, en proposant à sa patiente une réhabilitation prosthodontique complète sans avoir une connaissance suffisante des faits justifiant un tel traitement, notamment en l’absence d’une plainte principale claire de sa patiente justifiant cette proposition, et en l’absence de radiographie intraorale préopératoire, de diagnostic, d’analyse occlusale, et d’objectif de traitement et de pronostic favorable justifiant la prescription d’un tel traitement invasif, contrevenant ainsi à l’article 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes;
  2. Entre le ou vers le 20 mai 2010 et le 18 septembre 2013, en établissant un plan de traitement et en procédant à la restauration de 28 couronnes dans la bouche de sa patiente, alors qu’aucune indication n’était présente pour procéder à un tel traitement inapproprié, non requis et disproportionné aux besoins de la patiente, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.04 et 3.01.05 du Code de déontologie des dentistes;
  3. Entre le ou vers le 20 mai 2010 et le 18 septembre 2013, en procédant à des traitements de réhabilitation complète de sa patiente, contrairement aux normes de pratique reconnues en prothèse fixe dans la planification, la prescription, l’exécution et la pose des couronnes, ainsi que dans la gestion des douleurs temporo-mandibulaires, contrevenant ainsi à l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;
  4. Au cours de la période de janvier 2020, en permettant que soient diffusées sur son site internet des publicités trompeuses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur, commettant une infraction aux dispositions des articles 1.03 et 3.09.02 du Code de déontologie des dentistes et aux articles 59.2 et 60.2 du Code des professions;
  5. Au cours de la période de janvier 2020, en permettant que soient diffusées sur son site internet des publicités comparatives commettant une infraction aux dispositions des articles 3.09.03 du Code de déontologie des dentistes et 59.2 du Code des professions;
  6. Au cours de la période de 2017 à janvier 2020, en permettant que soient diffusées sur son site internet des publicités contenant des témoignages d’appuis ou de reconnaissance commettant une infraction aux dispositions des articles 3.09.10 du Code de déontologie des dentistes et 59.2 du Code des professions;
  7. Au cours de la période de janvier 2020, en permettant que soient diffusées sur son site internet des publicités accordant des avantages sous forme de ristourne monétaire, commettant une infraction aux dispositions des articles 3.05.05 du Code de déontologie des dentistes et 59.2 du Code des professions;

Le 25 mai 2021, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a imposé à la Dre DANIELLE D’AOUST, une limitation permanente de son droit d’exercice la restreignant à des réhabilitations prosthodontiques de cas unitaires seulement, sans aucun pontique, sans réhabilitation complexe de bouche complète ou du sextant complet et sans modification de la DVO, le tout, autant sur dent naturelle que sur implant, en lien avec tous les chefs 1, 2 et 3 de la plainte et des amendes totalisant 20 000 $ en lien avec les chefs 1, 2, 3, 4 et 5, en plus de la condamner au paiement de tous les déboursés y compris les frais d’expertise.

En vertu de l’article 158 du Code des professions, la décision du conseil de discipline à l’effet de limiter de façon permanente le droit d’exercice de la Dre DANIELLE D’AOUST dans le domaine est exécutoire dès le jour de sa signification à l’intimée.

AVIS est donc donné que le droit d’exercice de Dre DANIELLE D’AOUST est limité dans le domaine de la réhabilitation prosthodontique depuis le 25 mai 2021.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.


Me France Gauthier
Secrétaire du conseil de discipline

AVIS DE LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE

PRENEZ AVIS que le Dr PHILIP BIRNBAUM, exerçant sa profession au 4260, boul. Henri-Bourassa Est à Montréal-Nord, province de Québec, H1H 1L6, a plaidé coupable devant le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec, des infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire numéro 14-18-01267, soit :

1. Le ou vers le 8 décembre 2008, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a posé un diagnostic et établi un plan de traitement concernant des travaux de prosthodontie à être exécutés dans la bouche de sa patiente sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifiaient et contrairement aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, commettant par là une infraction aux dispositions des articles 3.01.03 et 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4;

2. Entre le ou vers le 8 décembre 2008 et le ou vers le 13 août 2012, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a proposé à sa patiente et procédé à des traitements de prosthodontie inappropriés à la condition de cette dernière, soit la pose de facettes pour traiter les dents 31, 32, 41 et 42 et la pose d’une couronne pour traiter la dent 45, le tout contrairement aux normes généralement reconnues en médecine dentaire, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03 et 3.01.05 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4;

3. Entre le ou vers le 8 décembre 2008 et le ou vers le 13 août 2012, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a procédé à des traitements de prosthodontie dans la bouche de sa patiente de façon contraire aux normes généralement reconnues en médecine dentaire, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4;

4. Entre le ou vers le 24 mars 2009 et le ou vers le 12 août 2012, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a procédé à un suivi auprès de sa patiente inadéquat et contraire aux normes généralement reconnues dans la professions en n’étant pas en mesure de reconnaître les déficiences techniques et les signes d’échec de ses traitements et d’y apporter les correctifs requis, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4;

Le 18 juillet 2019, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a imposé au Dr PHILIP BIRNBAUM, une limitation permanente de son droit d’exercice dans le domaine de la prosthodontie partielle fixe en lien avec tous les chefs de la plainte et des amendes totalisant 5 000 $ en lien avec les chefs 2 et 3 de la plainte, en plus de le condamner au paiement de tous les déboursés y compris les frais d’expertise.

En vertu de l’article 158 du Code des professions, la décision du conseil de discipline à l’effet de limiter de façon permanente le droit d’exercice de Dr PHILIP BIRNBAUM dans le domaine de la prosthodontie partielle fixe, est exécutoire dès sa signification à l’intimé, soit le 6 août 2019.

AVIS est donc donné que le droit d’exercice de Dr PHILIP BIRNBAUM est limité dans le domaine de la prosthodontie partielle fixe depuis le 6 août 2019.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Me Maud Morrissette
Secrétaire du conseil de discipline