Roll and decisions of the Disciplinary Council

Mandate of the Disciplinary Council : The Disciplinary Council is responsible for hearing complaints against dentists submitted by the Syndic, the Assistant Syndic or by any other individual who suspects a violation of the Professional Code, the Dental Act, the Code of Ethics of Dentists or the regulations enacted under these laws. 

The Disciplinary Council consists of a Chair, an attorney assigned by the government, and 31 dentists appointed by the Board of Directors. The Council sits in divisions of three members, i.e. the Chair and two dentists.

The roll of hearings is posted at the Head Office of the Ordre des dentistes du Québec at least ten days before the date set for the hearing. All hearings are public, unless the Disciplinary Council orders that they be held in camera. The roll of disciplinary hearings gives the name of the dentist involved, the nature of the complaint, and the date, time and location of hearings. There is also an online schedule of hearings on this page. Before attending a hearing, we recommend that you check the schedule to make sure there have been no changes.

Unless the Council orders otherwise, the documents in the disciplinary file, including the complaint, are accessible as of the first day of the hearing.

The decisions of the Disciplinary Council rendered since June 2001 are now accessible on the SOQUIJ site, at http://citoyens.soquij.qc.ca, and the site of the Canadian Legal Information Institute (CanLII), at http://www.canlii.org. Note that the decisions of the Disciplinary Council are subject to appeal to the Professions Tribunal or judicial review, and so may not be final.

Note that Disciplinary Council decisions may not be final, as they are subject to appeal to the Professions Tribunal or legal review.

To determine whether a member of the Ordre des dentistes has been the subject of a disciplinary complaint or for any other information, please contact the Secretary of the Disciplinary Council at 514 875-8511 or, toll free, at 1 800 361-4887

Roll of hearings

Dre Martine Masson, ès qualités de syndique adjointe c. Dre Gita Mehrabani-Zardoshti, intimée
Plainte no : 14-18-01261
Date de l'audience:28 janvier 2021
Lieu:Par mode virtuelle via la plateforme TEAMS
Heure:9H30
Procureur du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Philippe Frère
Étape :Audition sur le fond
Nature de la plainte :Entre 1993 à avril 2013, exerçant sa profession à Pierrefonds, a omis de respecter son devoir d’information envers sa patiente et d’obtenir un consentement éclairé, a omis d'établir un diagnostic sans connaissance suffisante des faits, a procédé à des traitements de prosthodontie contraires aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, n'a pas tenu compte des limites de ses aptitudes et de ses compétences et a omis de consigner dans le dossier dentaire les informations requises, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.01, 3.01.03, 3.02.02, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes et des articles 14 et 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil :Me Daniel Y Lord, président
Dre Micheline Daoust, membre
Dre Catherine Lebeau, membre

Dr Jean-Charles Létourneau, ès qualités de syndic adjoint c. Dr Frédérick Thibault, intimé
Plainte no : 14-20-01300
Date de l'audience:4 février 2021
Lieu:Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9 h 30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Sans procureur
Étape :Audition sur culpabilité et sanction
Nature de la plainte :Depuis le ou vers le 4 avril 2017 et jusqu’à ce jour, l’intimé, a fait défaut de donner suite aux demandes que lui adressaient le Comité d’inspection professionnel et le bureau du syndic de l’Ordre des dentistes du Québec, et a omis de faire parvenir, tel que requis, une lettre indiquant les mesures correctrices mises en place depuis la dernière visite d'inspection professionnelle en 2017, les résultats de trois tests biologiques mensuels consécutifs pour chacun de ses stérilisateurs, et les dossiers dentaires de six cas d’endodontie molaire et a fait défaut d’observer les règles généralement reconnues d’hygiène et d’asepsie en omettant de faire vérifier, au minimum une fois par mois, par un laboratoire spécialisé indépendant, à l’aide d’indicateurs biologiques, l’efficacité de ses appareils de stérilisation, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.06 et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4, et de l’article 59.2, 114 et 122 du Code des professions, RLRQ, C-26.
Conseil :Me Hélène Desgranges, présidente
Dre Marie-Josée Perron, membre
Dre Isabelle Picard, membre

Dr Mario Mailhot, ès qualités de syndic adjoint c. Dre Caroline Tabi, intimée
Plainte no : 14-19-01281
Date de l'audience:10 février 2021
Lieu:Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9h30
Procureur du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Robert Brunet
Étape :Audition sur sanction
Nature de la plainte :Entre le ou vers le 28 août 2009 et le ou vers le 13 mars 2019, exercant sa profession à Laval, à établi un plan de traitement et procéder à des traitements d’endodontie, de dentisterie opératoire sans avoir une connaissance suffisante des fait qui les justifiaient, et ce, contraire aux normes scientifiques généralement reconnus, a réclamé des honoraires pour des actes non dispensés ou faussement décrits, a omis à son devoir d’information et de suivi auprès de son patient, a omis de consigner les informations requises dans le dossier dentaire et a contribué à l’exercice illégale de la médecine dentaire, contrevenant aux articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.5, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.03.01, 3.05.05, 3.09.02, 3.09.03, 3.09.04, 3.09.07, 3.09.10 et 4.02.01 e) g) et u) du Code de déontologie des dentistes et aux articles 16 et 17 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes.
Conseil :Me Jean-Guy Légaré, président
Dr Marc Boisvert, membre
Dre Joanne-Émilie Éthier, membre

Dre Helen Mpantis, ès qualités de syndique adjointe c. Dre Josée Gaudet, intimée
Plainte no : 14-19-01290
Dates de l'audience:22, 25 et 26 février 2021
Lieu:Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure:9 h 30
Procureure du plaignant:Me Véronique Brouillette
Procureur de l'intimé :Me Jean-Yves Therrien
Étape :Audition sur culpabilité
Nature de la plainte :Depuis le ou vers le 9 janvier 2018 jusqu’à ce jour, exerçant sa profession à Terrebonne, a manqué à son devoir de collaboration en faisant défaut de répondre aux demandes que lui adressait le syndic de l’Ordre des dentistes, entravant l’enquête de ces derniers et a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, commettant ainsi des infractions aux dispositions des articles 4.02.01 b) et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes et les articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions.
Conseil :Me Daniel Y. Lord, président
Dr Daniel Duchesneau, membre
Dre Hélène Lamonde, membre

Mise à jour le 20 janvier 2021