Critères d’éligibilité à la fonction d'administrateur de l’Ordre?

Pour être candidat au poste d’administrateur, un membre de l’Ordre doit être inscrit au tableau de l’Ordre le 11 septembre 2020, soit au moins 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Son droit d’exercer des activités professionnelles ne doit pas ne pas être limité ou suspendu à compter de cette date.

De plus, pour être éligible à la fonction d’administrateur, un membre de l’Ordre :
  • doit avoir établi son domicile professionnel dans la région en élection;
  • ne doit pas avoir occupé un emploi à l’Ordre au cours des deux années précédant la date de l’élection;
  • ne doit pas avoir été membre du conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou d’autres professionnels en général, et ce, au cours des deux années précédant la date de l’élection;
  • ne doit pas, au cours des cinq années précédant la date de l’élection, avoir fait l’objet, d’une sanction en dernière instance dans le cadre d'une plainte disciplinaire;
  • ne doit pas, au cours des cinq années précédant la date de l’élection, avoir fait l’objet :
    • d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel;
    • d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’avoir contrevenu, au Canada ou à l’étranger, aux lois ou règlements relatifs à une substance visée à l’une des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);
    • d’une décision le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions;
  • ne doit pas être administrateur de la Fondation de l’Ordre des dentistes du Québec;
  • ne doit pas avoir fait l’objet d’une révocation de mandat d’administrateur de l’Ordre ou de mandat de membre de comité de l’Ordre au cours des cinq dernières années précédant la date de l’élection.