Avis de radiation et de limitation


Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l'Institut canadien d'information juridique CanLII au http://www.canlii.org. Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal des professions ou d'une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.


Dr Jacques Houde

AVIS DE RADIATION TEMPORAIRE



AVIS est par les présentes donné que DR JACQUES HOUDE (no de membre : 94736), ayant exercé la profession de dentiste au 220-2035 du Haut-Bord, à Québec, a été déclaré coupable le 9 mai 2017 de quatre (4) chefs d’infraction de la plainte disciplinaire no 14-15-01238, par le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec, commises entre le ou vers le 17 octobre 2013 et le ou vers le 5 août 2014, à savoir :

Chef no 1
S'est présenté comme un spécialiste dans le traitement du ronflement et de l'apnée du sommeil dans le dossier de ses patients, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l'article 3.09.04 du Code de déontologie des dentistes;

Chef no 2
A fait signé à ses patients, une « décharge » par laquelle les patients acceptent d'essayer une orthèse mandibulaire sans avoir consulté un médecin pour obtenir un diagnostic, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l'article 59.2 du Code des professions;

Chef no 3
A établi un plan de traitement et procédé à des traitements par orthèses mandibulaires de problèmes reliés au ronflement et à l'apnée du sommeil sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifiaient, soit en l’absence de diagnostic médical établi par un médecin, dans les dossiers de ses patients, commettant ainsi une infraction à la disposition de l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Chef no 4
A effectué un suivi contraire aux normes scientifiquement reconnues en médecine dentaire de ses patients, en se servant d'un appareil ambulatoire pour poser un diagnostic d'efficacité des orthèses mandibulaires et en faisant défaut de référer lesdits patients à un médecin pour obtenir un tel diagnostic, commettant ainsi une infraction à la disposition de l'article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Le 19 septembre 2017, le Conseil de discipline a imposé au Dr JACQUES HOUDE une radiation du Tableau de l’Ordre pour une période de deux (2) mois sur le chef 4 et une période de quatre (4) mois sur le chef 3 et a imposé des amendes totalisant 5 000 $ sur les chefs un (1) et deux (2) de la plainte. Ces périodes de radiation devant être purgées concurremment. De plus, le Conseil de discipline l’a condamné au paiement des déboursés, y compris les frais de publication et d’expertises.

Ces sanctions imposées par le Conseil de discipline étant exécutoires à l’expiration des délais d’appel, selon l’article 158 du Code des professions, le Dr JACQUES HOUDE est radié du Tableau de l’Ordre des dentistes du Québec pour une période de quatre (4) mois à compter du 27 octobre 2017.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Me France Gauthier,
Secrétaire du conseil de discipline
Ordre des dentistes du Québec
 


Dre Suzie Ly-Hai

AVIS DE RADIATION PROVISOIRE

(Article 52.1 du Code des professions)


AVIS est donné, par la présente, que la Dre Suzie Ly-Hai, n° 92851, a fait l’objet d’une décision du comité exécutif de l’Ordre des dentistes du Québec (CE-15-09-17) en vertu de l’article 52.1 du Code des professions.

Aux termes de cette décision datée du 15 septembre 2017, lui ayant été signifiée le 19 septembre 2017, le comité exécutif a provisoirement radié la Dre Suzie Ly-Hai, n° 92851, et suspendu son droit d’exercer toute activité professionnelle au sens de la Loi sur les dentistes.

Cette décision a pris effet dès sa signification à la Dre Suzie Ly-Hai, n° 92851, le 19 septembre 2017.

Montréal, le 21 septembre 2017

La directrice générale et secrétaire,
Caroline Daoust, avocate



Dr André Ménard


AVIS est par les présentes donné que le Dr ANDRÉ MÉNARD (no de membre : 04127), ayant exercé la profession de dentiste au 512, rue du Sud à Cowansville, a été déclaré coupable, aux quatre (4) chefs d’infraction de la plainte disciplinaire numéro 14-16-01248, lui reprochant, entre le ou vers le 25 juin et le 29 juin 2015, d’avoir établi un diagnostic erroné et procédé à des traitements de chirurgie, lesquels étaient inappropriés et contraires aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, d’avoir prescrit un narcotique à sa patiente, lequel était inapproprié ou disproportionné aux besoins de cette dernière, et d’avoir posé un geste de nature à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de sa patiente, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03 et 3.01.05 du Code de déontologie des dentistes et aux articles 59.1 et 59.2 du Code des professions.

 

Le 16 août 2017, le Conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a imposé au Dr ANDRÉ MÉNARD une radiation du Tableau de l’Ordre pour une période d’un (1) mois sur le chef 1 et une période de radiation de quatre (4) mois sur les chefs 2, 3 et 4, ces périodes de radiation devant être purgées concurremment.

 

Ces sanctions imposées par le Conseil de discipline étant exécutoires à l’expiration des délais d’appel, selon l’article 158 du Code des professions, le Dr ANDRÉ MÉNARD est radié du Tableau de l’Ordre des dentistes du Québec pour une période de quatre (4) mois à compter du 21 septembre 2017.

 

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

 

Montréal, le 21 septembre 2017

 

Me France Gauthier, avocate

Secrétaire du conseil de discipline

Ordre des dentistes du Québec