PRENEZ AVIS que le Dr YVES BOISVERT, exerçant sa profession au 1987, 105e Avenue à Shawinigan, a plaidé coupable devant le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec des infractions qui lui étaient reprochées dans la plainte disciplinaire numéro 14-17-01258, soit :

Chef 1 : Entre le ou vers le 24 avril 2013 et le ou vers le 24 octobre 2013, en procédant à des traitements de prosthodontie fixe contraires aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire alors que l’état parodontal de son patient présentait des problèmes importants non traités, contrairement à l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 2 : Entre le ou vers le 24 avril 2013 et le ou vers le 24 octobre 2013, en procédant à des traitements de prosthodontie fixe contraires aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire en réalisant des restaurations dont l’adaptation marginale était inadéquate, contrairement à l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 3 : Entre le ou vers le 13 août 2002 et le ou vers le 24 octobre 2013, en omettant d’informer son patient de façon objective et suffisante, notamment en regard de son état parodontal préalablement à ses traitements de prosthodontie fixe, contrairement aux articles 3.02.03 et 3.02.04 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 4 : Entre le ou vers le 13 août 2002 et le ou vers le 24 octobre 2013, en omettant de procéder à l’examen des gencives avec sondage parodontal et prise des radiographies nécessaires de façon périodique, et en ne procédant pas aux traitements requis sur son patient alors que celui-ci était affecté d’une parodontite chronique généralisée, contrairement aux articles 3.01.03 et 3.03.01 du Code de déontologie des dentistes;

Chef 5 : Entre le ou vers le 13 août 2002 et le ou vers le 24 octobre 2013, en omettant de consigner au dossier dentaire de son patient les informations prévues aux dispositions des articles 2 et suivants du Règlement sur la tenue des dossiers et le maintien des équipements d’un dentiste (1993), GOQ 2, 5887 et, après le 23 décembre 2004, des articles 14 et suivants du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.

Le 1er octobre 2018, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes du Québec a imposé au Dr YVES BOISVERT une limitation permanente de son droit d’exercice dans le domaine de la prosthodontie fixe en lien avec les chefs 1 et 2 et des amendes totalisant 11 500 $ en lien avec les chefs 3, 4 et 5 de la plainte, en plus de le condamner au paiement de tous les déboursés, y compris les frais d’expertise.

En vertu de l’article 158 du Code des professions, la décision du conseil de discipline à l’effet de limiter de façon permanente le droit d’exercice du Dr YVES BOISVERT dans le domaine de la prosthodontie fixe est exécutoire dès sa signification à l’intimé, soit le 4 octobre 2018.

AVIS est donc donné que le droit d’exercice du Dr YVES BOISVERT est limité dans le domaine de la prosthodontie fixe depuis le 4 octobre 2018.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.