The mandate of the Disciplinary Council is to hear any complaints made by the Syndic, the Assistant Syndic or by any other individual concerning a dentist following a breach of the Professional Code, the Dental Act, the Code of ethics of dentists or regulations adopted pursuant to these laws.
The Disciplinary Council is composed of the chair, a lawyer appointed by the government, and 23 dentists appointed by the Ordre des dentistes du Québec’s Board of Directors. The Council sits by division composed of three members, i.e., the chair and two dentists.
The roll of hearings is posted at the Ordre des dentistes du Québec’s head office at least 10 days before the date set for the hearing. All hearings are public unless the Disciplinary Council orders a closed session. The roll of disciplinary hearings indicates the identity of the dentist, the nature of the complaint, the date, time and location of the hearings. This page also provides the online roll of hearings schedule. Before attending, however, we recommend that you check to see if there have been any changes, by consulting the roll of hearings schedule.
Unless otherwise ordered, it is possible to have access to the documents contained in the disciplinary file, including the complaint, as of the first day of the hearing.
The decisions rendered by the Disciplinary Council since June 2001 are now accessible on the SOQUIJ site at http://citoyens.soquij.qc.ca or on the Canadian Legal Information Institute’s CanLII site at http://www.canlii.org/en.
Please note that the Disciplinary Council’s decisions may be appealed at the Professions Tribunal or judicially reviewed and may not, therefore, be final.
To check whether an ODQ member has been the subject of a disciplinary complaint or for any other information, please contact the Secretary of the Disciplinary Council at 514 875-8511 or 1 800 361-4887 (toll-free).
Roll of hearings
Plainte no : 14-24-01350
Dates de l’audience : 29 avril, 25, 28 et 29 mai, 18 et 19 juin 2026
Lieu : 800 boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1640 à Montréal, en la salle Mont-Royal
Heures : 9h30
Procureur du plaignant : Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimée : Me Jean-Claude Dubé
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 28 juin 2023 et novembre 2023, exerçant sa profession à St-Jean-sur-Richelieu, a recommandé un traitement sans avoir une connaissance suffisante des faits qui le justifiait et a procédé au traitement, le tout en contravention aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a omis à son devoir d’information, a omis de consigner au dossier dentaire les informations requises, a permis ou toléré qu’une personne non-membre de l’Ordre des dentistes, procède à des actes de médecine dentaire réservés aux dentistes et a versé une partie de ses honoraires à une personne non membre de l’Ordre des dentistes du Québec, contrevenant aux articles 3.01.03, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.05.02, 3.05.05 (2e), 3.05.07 et 4.02.01 g) et u)du Code de déontologie des dentistes, à l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec et à l’article 59.2 du Code des professions.
Conseil :
Me Maurice Cloutier, président
Dre Josée-Anne Dulude, membre
Dre Isabelle Picard, membre
Plainte no : 14-23-01336
Dates de l’audience : 16 juin, 15, 16 et 17 juillet et 22, 23, 24 et 29 septembre 2026.
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heures : 9h30
Procureur du plaignant : Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimée : Me Jean-Claude Dubé
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte :
Entre le ou vers le 19 mai 2015 et le ou vers le 8 janvier 2020 et entre le ou vers le 14 avril 2020 et le ou vers le 24 septembre 2020, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, n’a pas fait preuve de diligence et a pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire en omettant de dépister, de prendre en charge adéquatement et d’effectuer un suivi de la condition parodontale de sa patiente A.D., commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.02.05 et 3.03.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ c D-3, r 4 ;
Le ou vers le 17 juin 2020, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire en procédant, lors d’un examen d’urgence, à une restauration sur la dent 21 dans la bouche de sa patiente A.D. sans préalablement faire un examen complet, et donc, sans avoir une connaissance suffisante des faits qui justifiait cette intervention, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03 et 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4 ;
Entre le ou vers le 17 juin 2020 et le ou vers le 15 juillet 2020, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, n’a pas fait preuve de diligence et a pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire en ce qu’il a omis de :
- retirer la corde à rétracter suite à la restauration sur la dent 21 ;
- faire le suivi requis et de prendre en charge l’état de santé de sa patiente A.D. suite à la découverte de la corde à rétracter ;
commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.02.05 et 3.03.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4 ;
Entre le ou vers le 15 juillet 2020 et le ou vers le 31 octobre 2020 et entre le ou vers le 1er février 2021 et le ou vers le 12 février 2021, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a manqué d’intégrité envers sa patiente A.D. en niant avoir oublié une corde à rétracter sous sa gencive lors de la restauration de la dent 21 effectuée le 17 juin 2020 et en niant les préjudices subis par la patiente suivant cet oubli, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.02.01 et 3.02.06 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4 et 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26 ;
Entre le ou vers le 12 février 2021 et le ou vers le 18 février 2021, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a posé un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession, en tenant des propos inappropriés concernant l’Ordre des dentistes du Québec, en tenant des propos trompeurs quant à ses compétences et quant aux plaintes disciplinaires passées le concernant et/ou en tentant d’intimider sa patiente A.D., en lui faisant parvenir une mise en demeure, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c C-26 ;
Entre janvier 2015 et novembre 2019, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a contribué à l’exercice illégal de la médecine dentaire ou a collaboré avec une personne se livrant à un tel exercice, en permettant à Marie Guirguis, alors qu’elle n’était pas membre de l’Ordre des dentistes du Québec ni de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, de procéder à des actes de médecine dentaire dans la bouche de sa patiente A.D., commettant ainsi une infraction aux dispositions des paragraphes g) et u) de l’article 4.02.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4.
Conseil :
Me Hélène Desgranges, présidente
Dr Daniel Lacombe, membre
Dre Catherine Lebeau, membre
Updated April 24, 2026