Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre personne concernant un dentiste à la suite d’une infraction relative au Code des professions, à la Loi sur les dentistes, au Code de déontologie des dentistes ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois.
Le conseil de discipline est formé d’un président, avocat désigné par le gouvernement, et de 23 dentistes nommés par le conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec. Le conseil siège par division composée de trois membres, soit le président et deux dentistes.
Le rôle d’audience est affiché au siège social de l’Ordre des dentistes du Québec au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Toute audience est publique, à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître l’identité du dentiste visé, la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues. Vous trouverez également, en consultant cette page, l’horaire des rôles d’audience en ligne. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s’il y a eu des changements, en consultant l’horaire des rôles d’audience.
À moins d’une ordonnance contraire, il est possible d’avoir accès aux documents contenus au dossier disciplinaire, dont la plainte, dès le premier jour de l’audience.
Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l’Institut canadien d’information juridique CanLII au http://www.canlii.org.
Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal des professions ou d’une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.
Pour vérifier si un membre de l’Ordre des dentistes a fait l’objet d’une plainte disciplinaire ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline au 514 875-8511 ou sans frais au 1 800 361-4887
Rôles d’audience
Plainte no : 14-22-01323
Date de l’audience : 19 novembre 2024
Lieu : ODQ-800 boul. René-Lévesque Ouest, Montréa (Québec), 16e étage, Salle Mont-Royal
Heure : 9 h 30
Procureures de la plaignante: Me Joanie Poirier et Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimé : Me Robert Brunet
Étape : Audition sur requête
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 20 septembre 2018 et le ou vers le 11 décembre 2019, l’intimé exerçant sa profession à Sainte-Anne-des-Plaines, a procédé à des examens, diagnostics et traitements de façon non conforme aux normes généralement reconnues en médecine dentaire, a posé des actes non requis, inappropriés ou disproportionnés aux besoins de sa patiente, a réclamé des honoraires pour des services professionnels non dispensés ou faussement décrits et a omis de consigner dans le dossier dentaire les informations prévues par règlement, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.05, et 4.02.01 e) du Code de déontologie des dentistes et l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil :
Me Lydia Milazzo, présidente
Dre Micheline Daoust, membre
Dre Hélène Lamonde, membre
Plainte no : 14-24-01349
Dates de l’audience : 26 et 27 novembre 2024
Lieu : ODQ-800 Boul. René-Lévesque O. à Montréal, 16e étage, salle Mont-Royal
Heure : 9h30
Procureur du plaignant : Me Gilles Ouimet
Procureur de l’intimé : Aucun
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 9 novembre 2016 et le ou vers le 18 septembre 2019, exerçant sa profession à Montréal, a recommandé un traitement sans avoir une connaissance suffisante des faits qui le justifiait et a procédé à des traitements, le tout contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a fourni des informations incomplètes ou erronées quant aux risques et bénéfices liés aux traitements recommandés, a omis de consigner au dossier dentaire les informations requises et a procédé à la vente d’articles d’hygiène dentaire à sa clinique, contrevenant ainsi aux disposition des articles 3.01.03, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 4.01.01 du Code de déontologie des dentistes, à l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec et à l’article 59.2 du Code des professions.
Conseil :
Me, Lyne Lavergne, présidente
Dr Sylvie Forrest, membre
Dre Catherine Lebeau, membre
Plainte no : 14-22-01329
Dates de l’audience : 2 et 4 décembre 2024
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9h30
Procureure de la plaignante : Me Andrea Provencher
Procureur de l’intimée : Aucun
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 21 décembre 2012 et le ou vers le 12 novembre 2018, l’intimée exerçant sa profession à Terrebonne, a réclamé des honoraires pour des actes professionnels non dispensés ou faussement décrits et a omis de consigner au dossier dentaire de ses patients les informations prévus par règlement, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 3.02.01 et 4.02.01 e) Code de déontologie des dentistes, de l’article 59.2 du Code des professions et de l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil :
Me Julie Charbonneau, présidente
Dre Micheline Daoust, membre
Dr Louis-Bernard Courchesne, membre
Plainte no : 14-22-01334
Date de l’audience : 12 décembre 2024
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureure de la plaignante : Me Marie-Claude Sarazin
Procureure de l’intimée : Me Josée Bouret
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 10 mai 2000 et le ou vers le 10 novembre 2021, l’intimée exerçant sa profession à St-Jérôme, a posé et multiplié des actes professionnels sans raison suffisante et de manière inappropriée ou disproportionnée aux besoins de ses patients, a établi et exécuté des plans de traitement orthodontique sans connaissance suffisante des faits qui les justifiaient et qui ne rencontraient pas les normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a réclamé des honoraires pour les actes professionnels non dispensés ou faussement décrit, a détenu des avances d’honoraires et a entravé le travail d’enquête de la syndique adjointe de l’Ordre des dentistes, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.05, 3.02.05, 3.08.04, 4.02.01 e) et 4.03.01 Code de déontologie des dentistes et des articles 89, 114 et 122 du Code des professions.
Conseil :
Me Georges Ledoux, président
Dre Joanne-Émilie Ethier, membre
Dre Catherine Lebeau, membre
Mise à jour le 30 octobre 2024