Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre personne concernant un dentiste à la suite d’une infraction relative au Code des professions, à la Loi sur les dentistes, au Code de déontologie des dentistes ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois.
Le conseil de discipline est formé d’un président, avocat désigné par le gouvernement, et de 31 dentistes nommés par le conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec. Le conseil siège par division composée de trois membres, soit le président et deux dentistes.
Le rôle d’audience est affiché au siège social de l’Ordre des dentistes du Québec au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Toute audience est publique, à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître l’identité du dentiste visé, la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues. Vous trouverez également, en consultant cette page, l’horaire des rôles d’audience en ligne. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s’il y a eu des changements, en consultant l’horaire des rôles d’audience.
À moins d’une ordonnance contraire, il est possible d’avoir accès aux documents contenus au dossier disciplinaire, dont la plainte, dès le premier jour de l’audience.
Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l’Institut canadien d’information juridique CanLII au http://www.canlii.org.
Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal des professions ou d’une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.
Pour vérifier si un membre de l’Ordre des dentistes a fait l’objet d’une plainte disciplinaire ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline au 514 875-8511 ou sans frais au 1 800 361-4887
Rôles d’audience
Plainte no : 14-22-01323
Dates de l’audience : 5, 6, 7, 8 et 9 juin 2023
Lieu : ODQ- 800 Boul. René-Lévesque O., Montréal, 15e étage, salle Jeanne-Mance
Heure : 9 h 30
Procureures de la plaignante: Me Véronique Brouillette et Me Joanie Poirier
Procureur de l’intimé : Me Robert Brunet
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 20 septembre 2018 et le ou vers le 11 décembre 2019, l’intimé exerçant sa profession à Sainte-Anne-des-Plaines, a procédé à des examens, diagnostics et traitements de façon non conforme aux normes généralement reconnues en médecine dentaire, a posé des actes non requis, inappropriés ou disproportionnés aux besoins de sa patiente, a réclamé des honoraires pour des services professionnels non dispensés ou faussement décrits et a omis de consigner dans le dossier dentaire les informations prévues par règlement, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.05, et 4.02.01 e) du Code de déontologie des dentistes et l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil :
Me Lydia Milazzo, présidente
Dre Micheline Daoust, membre
Dre Hélène Lamonde, membre
Plainte no : 14-21-01316
Date de l’audience : 14 juin 2023
Lieu : En mode vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureur du plaignant : Me Jacques Prévost
Procureur de l’intimée : Sans procureur
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Le ou vers le 28 janvier 2021, exerçant sa profession à Saint-Hubert, a commis des actes dérogatoires auprès d’une patiente, en proposant et en prodiguant des traitements sans avoir une connaissance suffisante des faits, et a fait défaut d’obtenir un consentement libre et éclairé, le tout contrairement aux articles 3.02.04, 3.02.05 et 4.02.01 m) du Code de déontologie des dentistes ainsi qu’à l’article 59.2 du Code des professions.
Conseil:
Me Daniel Y. Lord, président
Dre Brigitte Bouchard, membre
Dr Pierre Langlois, membre
Plainte no : 14-21-01311
Date de l’audience : 19 juin 2023
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureur du plaignant : Me Jacques Prévost
Procureur de l’intimé : Me Pascal A. Pelletier
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 14 novembre 2016 et le 20 décembre 2016, exerçant sa profession à Saint-Lambert, a fait défaut d’obtenir un consentement éclairé et d’assurer un suivi approprié auprès de la patiente, n’a pas consigné au dossier dentaire toutes les informations requises par règlement, et a perçu et détenu des avances d’honoraires, le tout contrairement aux articles 3.03.01, 3.02.03, 3.02.04 et 4.02.01 s) du Code de déontologie des dentistes, l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec et les articles 89 et 59.2 du Code des professions.
Conseil :
Me Lydia Milazzo, président
Dr Daniel Lacombe, membre
Dr Jean-François Gravel, membre
Plainte no : 14-19-01291
Date de l’audience : 29 juin 2023
Lieu : ODQ-800 Boulevard René-Lévesque Ouest,
Montréal (Québec), 15e étage, Salle Jeanne-Mance
Heure : 9 h 30
Procureure du plaignant : Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimée : Sans procureur
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 15 mars et le ou vers le 27 septembre 2019, à Dollard-des-Ormeaux, a exercé l’art dentaire auprès de patients alors qu’elle avait signé un engagement volontaire à ne plus pratiquer tant qu’elle n’aurait pas démontré que sa condition physique et mentale était compatible avec la pratique de la dentisterie alors que son droit de pratique était suspendu et qu’elle n’avait pas souscrit au Fonds d’assurance-responsabilité, a manqué à son devoir de collaboration, a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession, a omis de consigner aux dossiers dentaires de ses patients les informations requises commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.02.01 et 4.02.01 t) du Code de déontologie des dentistes, de l’article 3 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec, de l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec, et des articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions .
Conseil :
Me Lydia Milazzo, présidente
Dre Sylvie Forrest, membre
Dre Catherine Lebeau, membre
Plainte no : 14-22-01330
Dates de l’audience : 5, 6 et 7 juillet 2023
Lieu : ODQ-800 Boulevard René-Lévesque Ouest,
Montréal (Québec), 15e étage, Salle Jeanne-Mance
Heure : 9 h 30
Procureures du plaignant : Me Véronique Brouillette et Me Catherine Dion-Cliche
Procureur de l’intimée : Me Robert Brunet
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Le ou vers le 13 août 2019 et le ou vers le 5 juillet 2021, l’intimé, à son cabinet de Longueuil, a procédé à des examens d’urgence et de rappel non conformes aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a posé des diagnostics en l’absence de connaissance suffisante les justifiant, a établi des plans de traitement non requis, inappropriés ou disproportionnés aux besoins de son patient et a omis de consigner au dossier dentaire les informations prévues par règlement, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05 et 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes et de l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil :
Me Daniel Y. Lord, président
Dr Denis Abergel, membre
Dr Michel Giguère, membre
Plainte no : 14-22-01326
Date de l’audience : 12 juillet 2023
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureure du plaignant : Me Karoline Khelfa
Procureure de l’intimé : Me Juliette Liu
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 16 septembre 1999 et le ou vers le 28 juillet 2021, l’intimé exerçant sa profession à Gatineau, a utilisé le VELscope à l’occasion d’examens effectués auprès des patients et effectuer des traitements de dentisterie opératoire de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a réclamé des honoraires pour des actes professionnels non dispensés ou faussement décrits et a obtenu des avances d’honoraires, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 3.01.03 et 4.02.01 e) et h) du Code de déontologie des dentistes ainsi qu’aux articles 59.2 et 89 du Code des professions.
Conseil :
Me Hélène Desgranges, présidente
Dr Denis Abergel, membre
Dre Johanne Blouin, membre
Plaintes no : 14-18-01273 et 14-19-01274
Date de l’audience : 20 juillet 2023
Lieu : En mode vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 heures
Procureure du plaignant : Me Marie-Claude Sarrazin
Procureure de l’intimée : Me Caroline Gagnon
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Entre le ou vers l’année 2004 jusqu’à ce jour, exerçant sa profession à Deux-Montagnes, à poser des diagnostics sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifiaient, a procédé à des actes professionnels sans raison suffisante ou inapproprié ou disproportionnés aux besoins de ses patients, a réclamé des honoraires pour des actes non dispensés ou faussement décrits, a omis de remettre une copie du dossier à son patient, a omis de fournir les soins requis à son patient, a entravé le travail d’enquête du syndic, a fait défaut de superviser adéquatement ses employés, contrevenant aux articles 1.03, 3.01.03, 3.01.5, 3.01.09, 3.02.05, 3.07.01, 3.07.02, 4.02.01 e) et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes et aux articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions.
Conseil :
Me Daniel Y. Lord, président
Dr Hani Ghossoub, membre
Dre Isabelle Picard, membre
Plainte no : 14-22-01327
Dates de l’audience : 18, 19, 25, 26 et 28 septembre, 2, 3 et 4 octobre 2023
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9h30
Procureurs du plaignant : Me Véronique Brouillette et Me François Daoust
Procureur de l’intimé : Me Denis Maiorino
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 30 avril 2014 et le ou vers le 14 octobre 2020, exerçant sa profession à Montréal, a pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a omis de consigner les informations prévues par règlement, a fait défaut d’informer adéquatement sa patiente et a entravé le travail du syndic, commettant ainsi une infractions aux dispositions des articles 3.01.03, 3.02.02, 3.02.03, 3.02.04 et 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes, l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec et les articles 114 et 122 du Code des professions.
Conseil :
À venir, président
Dre Johanne Blouin, membre
Dr Michel Giguère, membre
Mise à jour le 2 juin 2023