Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre personne concernant un dentiste à la suite d’une infraction relative au Code des professions, à la Loi sur les dentistes, au Code de déontologie des dentistes ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois.
Le conseil de discipline est formé d’un président, avocat désigné par le gouvernement, et de 31 dentistes nommés par le conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec. Le conseil siège par division composée de trois membres, soit le président et deux dentistes.
Le rôle d’audience est affiché au siège social de l’Ordre des dentistes du Québec au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Toute audience est publique, à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître l’identité du dentiste visé, la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues. Vous trouverez également, en consultant cette page, l’horaire des rôles d’audience en ligne. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s’il y a eu des changements, en consultant l’horaire des rôles d’audience.
À moins d’une ordonnance contraire, il est possible d’avoir accès aux documents contenus au dossier disciplinaire, dont la plainte, dès le premier jour de l’audience.
Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l’Institut canadien d’information juridique CanLII au http://www.canlii.org.
Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal des professions ou d’une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.
Pour vérifier si un membre de l’Ordre des dentistes a fait l’objet d’une plainte disciplinaire ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline au 514 875-8511 ou sans frais au 1 800 361-4887
Rôles d’audience
Plainte no : 14-20-01304
Dates de l’audience : 16, 17, 18, 19, 20, 30 et 31 janvier et les 1er, 2 et 3 février 2023
Lieu : ODQ-800 Boulevard René-Lévesque Ouest,
Montréal (Québec), 15e étage, Salle Jeanne-Mance
Heure : 9 h 30
Procureure du plaignant : Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimé : Me Robert Brunet
Étape : Audition au fond
Nature de la plainte : Le ou vers le 12 mai 2015 et le ou vers le 27 mai 2020, l’intimée exerçant sa profession à Laval, a pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, n’a pas informé adéquatement sa patiente, a omis de consigner au dossier les informations requises, a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, n’a pas préservé le secret professionnel, a annoncé ou permis qui soit annoncé sur le site internet des publicités et témoignages d’appui et a accordé des avantages, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.01, 3.02.04, 3.02.05, 3.05.05, 3.06.01, 3.06.02, 3.06.03, 3.08.04, 3.09.02, 3.09.03, 3.09.05, 3.09.06, 3.09.10 et 4.02.01 e) du Code de déontologie des dentistes, de l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du
Conseil :
Me Julie Charbonneau, présidente
Dre Sylvie Forrest, membre
Dr Daniel Lacombe, membre
Plainte no : 14-21-01314
Date de l’audience : 3 mars 2023
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureure du plaignant : Me Catherine Dion-Cliche
Procureur de l’intimé : Sans procureur
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Depuis le ou vers le 8 octobre 2019 jusqu’à ce jour, l’intimée exerçant sa profession à Terrebonne, a omis de respecter le droit de ses patients d’obtenir copie de leur dossier dentaire et a manque à son devoir de collaboration avec le bureau du syndic, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 4.03.01 et 3.07.01 du Code de déontologie des dentistes et des articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions.
Conseil :
Me Marie-France Perras, présidente
Dr Claude Hamelin, membre
Dre Marie-Josée Perron, membre
Plainte no : 4-20-01302 et 14-20-01307
Date de l’audience : 27 janvier 2023
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure: 9 h
Procureure du plaignant: Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimé : Me Philippe Frère
Étape : Audition au fond
Nature de la plainte : Depuis le ou vers le 25 novembre 2015 et jusqu’à ce jour, l’intimée exerçant sa profession à Blainville, a posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de sa profession en pratiquant dans des conditions ou états susceptibles de compromettre la qualité de ses services professionnels, a réclamé des honoraires pour un acte professionnel non dispensé ou faussement décrit, a entravé le syndic dans l’exercice de ses fonctions et a excédé sa compétence en effectuant des traitements ne relevant pas de l’exercice de l’art dentaire, commettant ainsi des infractions aux dispositions des articles 4.02.01 e), g), p) et t) et 4.03.01 du Code de déontologie des dentistes à l’article 26 de la Loi sur les dentistes et les articles 54, 59.2, 114 et 122 du Code des professions.
Conseil :
Me Daniel Y. Lord, président
Dre Micheline Daoust, membre
Dre Josée-Anne Dulude, membre
Plainte no : 14-21-01317
Dates de l’audience : 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 février 2023
Lieu: Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureure du plaignant: Me Marie-Claude Sarrazin
Procureur de l’intimé : Me Gilles Provençal
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Entre-le ou vers le 29 novembre 2010 et le ou vers le 25 janvier 2015, l’intimée exerçant sa profession à Québec, a proposé et exécuté un traitement prosthodontique, sans connaissance suffisante des faits qui le justifient et n’a pas fourni un suivi rigoureux et adéquat, a omis de respecter son devoir d’information, a omis de consigner les informations requises dans le dossier dentaire, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession et a réclamé des honoraires pour la vente de produits d’hygiène dentaire, contrevenant ainsi aux articles 3.01.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.03.01, 4.01.01 et 4.02.01, e) du Code de déontologie des dentistes, des articles 16 et 17 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec ainsi que les articles 114 et 59.2 du Code des professions.
Conseil :
Me Georges Ledoux, président
Dre Sylvie Forrest, membre
Dr Michel Giguère, membre
Plainte no : 14-20-01301
Dates de l’audience : 7 et 14 mars 2023
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureure du plaignant : Me Marie-Claude Sarrazin
Procureur de l’intimé : Me Steven Slimovitch
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 15 mai 2002 et le ou vers le 4 octobre 2019, l’intimé exerçant sa profession à Montréal, a réclamé des honoraires pour des actes professionnels non dispensés ou faussement décrits, a obtenu d’avance le paiement complet de ses services alors qu’il n’y était pas autorisé par règlement et a entravé le travail de la syndique adjointe en ne répondant pas de façon complète et véridique aux demandes de cette dernière dans le cadre de son enquête, commettant ainsi des infractions aux dispositions des articles 4.02.01 e) du Code de déontologie des dentistes et 89, 114 et 122 du Code des professions.
Conseil :
Me Georges Ledoux, président
Dre Suzanne Bovin, membre
Dr Pierre Langlois, membre
Plainte no : 14-22-01322
Dates de l’audience : 21, 22, 23, 30 et 31 mars 2023
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureur du plaignant : Me Marie-Claude Sarrazin
Procureure de l’intimé : Me Marie-Sophie Marceau
Étape : Audition au fond
Nature de la plainte : À Laval, entre le ou vers le 17 novembre 2016 et le ou vers le 14 décembre 2020, dans le cadre de l’exercice de sa profession, a posé un acte inapproprié aux besoins de sa patiente; a posé un diagnostic et établi un plan de traitement, sans connaissance suffisante des faits qui le justifiaient; a omis de respecter son devoir d’information; a favorisé l’exercice illégal de la médecine dentaire; a partagé ses honoraires avec un hygiéniste dentaire; a réclamé et obtenu d’avance le paiement de ses services sans y être autorisée par règlement; a délivré à la compagnie d’assurance un formulaire de réclamation contenant des informations fausses; et a réclamé des honoraires injustes et déraisonnables; contrevenant ainsi aux dispositions aux articles 3.01.03, 3.01.05, 3.02.04, 3.02.05, 3.05.07, 3.02.02, 4.02.01 e), 4.02.01 g), 4.02.01 h) du Code de déontologie des dentistes, aux articles 6 et 7 du Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par les hygiénistes dentaires, et aux articles 59.2 et 89 du Code des professions.
Conseil :
Me Julie Charbonneau, présidente
Dr Stéphane Bisson, membre
Dre Joanne-Émilie Éthier, membre
Plainte no : 14-22-01325
Date de l’audience : 27 mars 2023
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureure du plaignant : Me Kharoline Khelfa
Procureur de l’intimé : Me Keven Lapierre
Étape : Audition au fond
Nature de la plainte : Entre le ou vers le mois d’octobre 2020 et le ou vers le 18 mai 2021, l’intimé exerçant sa profession à Gatineau, a toléré et/ou permis, à une personne non membre de l’Ordre des dentistes du Québec et de l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires, de procéder à des actes réservés aux dentistes et aux hygiénistes dentaires, à l’égard de plusieurs patients, ainsi que d’avoir fait une fausse déclaration au syndic adjoint lors de l’enquête, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 1.03 et 4.02.01 g) et u) du Code de déontologie des dentistes et des articles 59.2 et 114 du Code des professions.
Conseil :
Me Marie-France Perras, présidente
Dre Catherine Lebeau, membre
Dr Hani Ghossoub , membre
Plainte no : 14-22-01326
Date de l’audience : 13 avril 2023
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 h 30
Procureure du plaignant : Me Kharoline Khelfa
Procureure de l’intimé : Me Juliette Liu
Étape : Audition au fond
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 16 septembre 1999 et le ou vers le 28 juillet 2021, l’intimé exerçant sa profession à Gatineau, a utilisé le VELscope à l’occasion d’examens effectués auprès des patients et effectuer des traitements de dentisterie opératoire de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a réclamé des honoraires pour des actes professionnels non dispensés ou faussement décrits et a obtenu des avances d’honoraires, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 3.01.03 et 4.02.01 e) et h) du Code de déontologie des dentistes ainsi qu’aux articles 59.2 et 89 du Code des professions.
Conseil :
Me Hélène Desgranges, présidente
Dr Denis Abergel, membre
Dre Johanne Blouin, membre
Mise à jour le 26 janvier 2023