Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre personne concernant un dentiste à la suite d’une infraction relative au Code des professions, à la Loi sur les dentistes, au Code de déontologie des dentistes ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois.
Le conseil de discipline est formé d’un président, avocat désigné par le gouvernement, et de 23 dentistes nommés par le conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec. Le conseil siège par division composée de trois membres, soit le président et deux dentistes.
Le rôle d’audience est affiché au siège social de l’Ordre des dentistes du Québec au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Toute audience est publique, à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître l’identité du dentiste visé, la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues. Vous trouverez également, en consultant cette page, l’horaire des rôles d’audience en ligne. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s’il y a eu des changements, en consultant l’horaire des rôles d’audience.
À moins d’une ordonnance contraire, il est possible d’avoir accès aux documents contenus au dossier disciplinaire, dont la plainte, dès le premier jour de l’audience.
Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l’Institut canadien d’information juridique CanLII au http://www.canlii.org.
Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal des professions ou d’une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.
Pour vérifier si un membre de l’Ordre des dentistes a fait l’objet d’une plainte disciplinaire ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline au 514 875-8511 ou sans frais au 1 800 361-4887
Rôles d’audience
Plainte no : 14-24-01356
Date de l’audience : 20 février 2025
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9h30
Procureur du plaignant : Me Gilles Ouimet
Procureur de l’intimé : Me Philippe Frère
Étape : Audition sur culpabilité et sanction
Nature de la plainte : Entre mars 2009 et octobre 2019, exerçant sa profession à Montréal, n’a pas exercé la profession de manière conforme aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire et n’a pas consigné au dossier de son patient l’ensemble des informations requises, contrevenant aux dispositions de l’article 3.01.03 du Code de déontologie des dentistes et à l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil :
Me Hélène Desgranges, présidente
Dre Marie-Josée Perron, membre
Dre Danielle Talbot, membre
Plainte no : 14-21-01317
Date de l’audience : 25 février 2025
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9 heures
Procureure du plaignant : Me Marie-Claude Sarrazin
Procureur de l’intimée : Me Robert Brunet
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : À Québec, entre-le ou vers le 29 novembre 2010 et le ou vers le 25 janvier 2015, a proposé et exécuté un traitement prosthodontique, sans connaissance suffisante des faits qui le justifient et n’a pas fourni un suivi rigoureux et adéquat, a omis de respecter son devoir d’information, a omis de consigner les informations requises dans le dossier dentaire, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession et a réclamé des honoraires pour la vente de produits d’hygiène dentaire, contrevenant ainsi aux articles 3.01.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.03.01, 4.01.01 et 4.02.01, e) du Code de déontologie des dentistes, des articles 16 et 17 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec ainsi que les articles 114 et 59.2 du Code des professions.
Conseil:
Me Georges Ledoux, président
Dr Daniel Lacombe, membre
Plainte no : 14-24-01355
Date de l’audience : 18 mars 2025
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9h30
Procureur du plaignant : Me Gilles Ouimet
Procureure de l’intimé : Me Alexandra Barkany
Étape : Audition sur culpabilité et sanction
Nature de la plainte : À Montréal et dans les environs, alors que son permis d’exercice comportait une limitation dans le domaine de la prothèse partielle fixe, l’intimé a posé des actes dentaires en contravention des conditions qui lui étaient imposées, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession et a omis de consigner au dossier de sa patiente les informations requises, contrevenant ainsi à l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec et à l’article 59.2 du Code des professions.
Conseil :
Me Jean-Guy Légaré, président
Dr André Fournier, membre
Dre Marie-Josée Perron, membre
Plainte no : 14-18-01265
Dates de l’audience : 25, 26 (AM), 27 (AM) mars 2025
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme Microsoft TEAMS
Heure : 9h30
Procureure du plaignant : Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimé : Aucun
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 10 février 2011 et le ou vers le 29 août 2018, exerçant sa profession à Montréal, a établi un plan de traitement et a procédé à des traitements sans avoir une connaissance suffisante des faits, a pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a omis d’informer ses patients adéquatement, a prescrit des antibiothérapies non requis ou inappropriés aux besoin de ses patients, n’a pas effectué de suivis postopératoires diligents et adéquats, a omis de consigner aux dossiers dentaires les informations requises, a commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession, a contribué à l’exercice illégal de la médecine dentaire, a fait ou permis que soit faite des publicités non conformes, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.01.04, 3.01.05, 3.02.02, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.02.06, 3.03.01, 3.09.05, 3.09.06, 4.02.01 g), s) et u) du Code de déontologie des dentistes, de l’article 59.2 du Code des professions, des articles 26, 27 et 34 de la Loi sur les dentistes et de l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec.
Conseil:
Me Manon Lavoie, présidente
Dre Brigitte Bouchard, membre
Dre Joanne-Émilie Ethier, membre
Plainte no : 14-24-01349
Date de l’audience : 31 mars 2025
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heure : 9h30
Procureur du plaignant : Me Gilles Ouimet
Procureur de l’intimé : Aucun
Étape : Audition sur sanction
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 9 novembre 2016 et le ou vers le 18 septembre 2019, exerçant sa profession à Montréal, a recommandé un traitement sans avoir une connaissance suffisante des faits qui le justifiait et a procédé à des traitements, le tout contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a fourni des informations incomplètes ou erronées quant aux risques et bénéfices liés aux traitements recommandés, a omis de consigner au dossier dentaire les informations requises et a procédé à la vente d’articles d’hygiène dentaire à sa clinique, contrevenant ainsi aux disposition des articles 3.01.03, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 4.01.01 du Code de déontologie des dentistes, à l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec et à l’article 59.2 du Code des professions.
Conseil :
Me Lyne Lavergne, présidente
Dr Sylvie Forrest, membre
Dre Catherine Lebeau, membre
Plainte no : 14-24-01354
Date de l’audience : 3 avril 2025
Lieu : ODQ – 800 Boul. René-Lévesque Ouest à Montréal, 16e étage, Salle Mont-Royal
Heure : 9h30
Procureur du plaignant : Me Gilles Ouimet
Procureur de l’intimé : Me Robert Brunet
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : À compter de février 2018, à sa clinique située à Montréal, l’intimée a fait défaut d’assurer la conservation et l’intégrité des dossiers de certains patients et a réclamé des honoraires auprès de la Régie de l’assurance-maladie du Québec alors que les services professionnels n’étaient pas complétés, contrevenant ainsi à l’article 4.02.01 e) du Code de déontologie des dentistes, à l’article 14 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec et à l’article 59.2 du Code des professions.
Conseil :
À venir, président
Dr José-Carlos Bravo-Ramos, membre
Dre Catherine Lebeau, membre
Plainte no : 14-24-01348
Dates de l’audience : 7 et 8 avril 2025
Lieu : ODQ-800 boul. René-Lévesque Ouest à Montréal, 16e étage, Salle Mont-Royal
Heure : 9h30
Procureur du plaignant : Aucun
Procureure de l’intimé : Me Joannie Lévesque
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Le ou vers le 3 juin 2021, l’intimé exerçant sa profession à Ville Saint-Laurent, a vu des symptômes et résultats d’examens identiques à ceux du 28 avril 2021 et a appliqué un traitement différent, a entamé une procédure de meulage d’occlusion sans expliquer la raison et sans déclarer le conflit d’intérêt en optant pour un traitement plus invasif et onéreux, contrevenant ainsi aux articles 3.02.03, 3.02.04, 3.05.03 et 3.05.04 du Code de déontologie des dentistes.
Conseil :
Me Isabelle Dubuc, présidente
Dr Stéphane Bisson, membre
Dre Joanne-Émilie Ethier, membre
Mise à jour le 7 février 2025