L’Ordre des dentistes du Québec a établi un Fonds d’indemnisation destiné à compenser les personnes ayant remis une somme à un dentiste, à titre d’avance d’honoraires, laquelle a été utilisée par celui-ci à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été remise.
Comment effectuer une réclamation
Si vous souhaitez effectuer une réclamation, vous devez remplir le formulaire disponible en ligne et le signer devant une personne habilitée à recevoir le serment (avocat, notaire ou commissaire à l’assermentation).
Si l’espace est insuffisant, vous pouvez y joindre des pages additionnelles.
Pour que votre réclamation soit traitée, le formulaire doit être entièrement rempli, signé et accompagné de tous les documents ou preuve au soutien de votre réclamation (copies de plans de traitement, factures, chèques, reçus, états de compte).
Si votre réclamation est incomplète, celle-ci vous sera retournée, accompagnée d’une lettre explicative.
Note : Les dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au Fonds d’indemnisation de l’Ordre des dentistes du Québec. Le cas échéant, ceux-ci peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux civils.
Délai pour effectuer une réclamation
Le réclamant dispose d’un délai de 12 mois à compter de la connaissance de l’utilisation de la somme, par le dentiste, à des fins autres que celles pour lesquelles elle lui avait été remise.