Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par le syndic, le syndic adjoint ou par toute autre personne concernant un dentiste à la suite d’une infraction relative au Code des professions, à la Loi sur les dentistes, au Code de déontologie des dentistes ou aux règlements adoptés en vertu de ces lois.
Le conseil de discipline est formé d’un président, avocat désigné par le gouvernement, et de 23 dentistes nommés par le conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec. Le conseil siège par division composée de trois membres, soit le président et deux dentistes.
Le rôle d’audience est affiché au siège social de l’Ordre des dentistes du Québec au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. Toute audience est publique, à moins que le conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître l’identité du dentiste visé, la nature de la plainte, la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues. Vous trouverez également, en consultant cette page, l’horaire des rôles d’audience en ligne. Avant de vous y présenter, nous vous recommandons toutefois de vérifier s’il y a eu des changements, en consultant l’horaire des rôles d’audience.
À moins d’une ordonnance contraire, il est possible d’avoir accès aux documents contenus au dossier disciplinaire, dont la plainte, dès le premier jour de l’audience.
Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ au http://citoyens.soquij.qc.ca ou sur le site de l’Institut canadien d’information juridique CanLII au http://www.canlii.org.
Veuillez prendre note que les décisions du conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un appel au Tribunal des professions ou d’une révision judiciaire et ne sont donc peut-être pas finales.
Pour vérifier si un membre de l’Ordre des dentistes a fait l’objet d’une plainte disciplinaire ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec la secrétaire du conseil de discipline au 514 875-8511 ou sans frais au 1 800 361-4887
Rôle d’audience
Plainte no : 14-24-01350
Dates de l’audience : 25, 28 et 29 mai, 18 et 19 juin 2026.
Lieu : 800 boul. René-Lévesque Ouest, bureau 1640 à Montréal, en la salle Mont-Royal
Heures : 9h30
Procureur du plaignant : Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimée : Me Jean-Claude Dubé
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 28 juin 2023 et novembre 2023, exerçant sa profession à St-Jean-sur-Richelieu, a recommandé un traitement sans avoir une connaissance suffisante des faits qui le justifiait et a procédé au traitement, le tout en contravention aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire, a omis à son devoir d’information, a omis de consigner au dossier dentaire les informations requises, a permis ou toléré qu’une personne non-membre de l’Ordre des dentistes, procède à des actes de médecine dentaire réservés aux dentistes et a versé une partie de ses honoraires à une personne non membre de l’Ordre des dentistes du Québec, contrevenant aux articles 3.01.03, 3.02.03, 3.02.04, 3.02.05, 3.05.02, 3.05.05 (2e), 3.05.07 et 4.02.01 g) et u)du Code de déontologie des dentistes, à l’article 16 du Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des dentistes du Québec et à l’article 59.2 du Code des professions.
Conseil :
Me Maurice Cloutier, président
Dre Josée-Anne Dulude, membre
Dre Isabelle Picard, membre
Plainte no : 14-25-01359
Dates de l’audience : 9, 10 et 11 juin 2026.
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heures : 9h30
Procureur du plaignant : Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimée : Me Sarto Landry
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Entre octobre et décembre 2024, l’intimé a eu un comportement abusif et dérogatoire à l’égard d’une patiente et a exercé sa profession alors que son état était susceptible de compromettre la qualité de ses services professionnels et la dignité de la profession, contrevenant ainsi à l’article 4.02.01 t) du Code de déontologie des dentistes et aux articles 54 et 59.2 du Code des professions.
Conseil :
Me Georges Ledoux, président
Dr Waguih Azer, membre
Dr Stéphane Bisson, membre
Plainte no : 14-23-01336
Dates de l’audience : 16 juin, 15, 16 et 17 juillet et 22, 23, 24 et 29 septembre 2026.
Lieu : Par vidéoconférence via la plateforme TEAMS
Heures : 9h30
Procureur du plaignant : Me Véronique Brouillette
Procureur de l’intimée : Me Jean-Claude Dubé
Étape : Audition sur culpabilité
Nature de la plainte : Entre le ou vers le 19 mai 2015 et le ou vers le 8 janvier 2020 et entre le ou vers le 14 avril 2020 et le ou vers le 24 septembre 2020, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, n’a pas fait preuve de diligence et a pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire en omettant de dépister, de prendre en charge adéquatement et d’effectuer un suivi de la condition parodontale de sa patiente A.D., commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.02.05 et 3.03.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ c D-3, r 4 ;
Le ou vers le 17 juin 2020, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire en procédant, lors d’un examen d’urgence, à une restauration sur la dent 21 dans la bouche de sa patiente A.D. sans préalablement faire un examen complet, et donc, sans avoir une connaissance suffisante des faits qui justifiait cette intervention, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03 et 3.02.05 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4 ;
Entre le ou vers le 17 juin 2020 et le ou vers le 15 juillet 2020, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, n’a pas fait preuve de diligence et a pratiqué de façon contraire aux normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire en ce qu’il a omis de :
- retirer la corde à rétracter suite à la restauration sur la dent 21 ;
- faire le suivi requis et de prendre en charge l’état de santé de sa patiente A.D. suite à la découverte de la corde à rétracter ;
commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.01.03, 3.02.05 et 3.03.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4 ;
Entre le ou vers le 15 juillet 2020 et le ou vers le 31 octobre 2020 et entre le ou vers le 1er février 2021 et le ou vers le 12 février 2021, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a manqué d’intégrité envers sa patiente A.D. en niant avoir oublié une corde à rétracter sous sa gencive lors de la restauration de la dent 21 effectuée le 17 juin 2020 et en niant les préjudices subis par la patiente suivant cet oubli, commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 3.02.01 et 3.02.06 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4 et 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26 ;
Entre le ou vers le 12 février 2021 et le ou vers le 18 février 2021, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a posé un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession, en tenant des propos inappropriés concernant l’Ordre des dentistes du Québec, en tenant des propos trompeurs quant à ses compétences et quant aux plaintes disciplinaires passées le concernant et/ou en tentant d’intimider sa patiente A.D., en lui faisant parvenir une mise en demeure, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c C-26 ;
Entre janvier 2015 et novembre 2019, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal, a contribué à l’exercice illégal de la médecine dentaire ou a collaboré avec une personne se livrant à un tel exercice, en permettant à Marie Guirguis, alors qu’elle n’était pas membre de l’Ordre des dentistes du Québec ni de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, de procéder à des actes de médecine dentaire dans la bouche de sa patiente A.D., commettant ainsi une infraction aux dispositions des paragraphes g) et u) de l’article 4.02.01 du Code de déontologie des dentistes, RLRQ, c D-3, r 4.
Conseil :
Me Hélène Desgranges, présidente
Dr Daniel Lacombe, membre
Dre Catherine Lebeau, membre
Mise à jour le 5 mai 2026