Si vous avez fait l’objet d’une poursuite judiciaire ou d’une décision judiciaire ou disciplinaire, vous devez en informer l’Ordre à l’intérieur des délais prescrits.

Déclaration d’une poursuite en responsabilité professionnelle

Si une poursuite judiciaire (requête introductive d’instance seulement) en responsabilité professionnelle a été intentée contre vous, telle qu’une poursuite pour une erreur dans le cadre de l’exercice de la médecine dentaire, vous devez en informer le secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours.

Document à fournir : copie de la requête introductive d’instance ou de la requête déposée devant la Cour du Québec, division des petites créances.

Déclaration d’une infraction criminelle ou judiciaire

Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire autre qu’une décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre, vous devez en informer le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours.

Exemples de décisions visées :

  • Décision de nature pénale ou criminelle d’un tribunal canadien ou étranger (p. ex. conduite avec facultés affaiblies)
  • Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel ou d’un organisme de réglementation hors Québec imposant la révocation de permis, la radiation ou la radiation provisoire
  • Décision de nature pénale relative à l’usurpation du titre ou à l’exercice illégal

Document à fournir : copie de la décision judiciaire ou disciplinaire.